Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est très simple : le dépôt de cet amendement revient pratiquement à une seconde délibération, puisque se trouvent remis en cause certains votes du Sénat. Mes chers collègues, madame la ministre, je puis d’ores et déjà vous le dire : je ne veux pas de cet amendement !

En outre, en tant que rapporteur de la commission des lois, je ne trouve pas très convenable que l’on nous apporte à dix-neuf heures quarante-cinq un tel amendement !

Je ne poursuis pas davantage : je risquerais de devenir désagréable…

L’égalité des territoires n’est pas une compétence, mais un objectif. Ayons un minimum de cohérence, sinon on ne va plus rien comprendre ! Par ailleurs, elle pourrait être en contradiction avec le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale. Cela dit, elle figure, bien évidemment, parmi les objectifs du SRADDT. Nous le...

En effet !

Dans les agglomérations, on le sait très bien, aucune collectivité n’a eu à s’occuper du très haut débit. Ce sont les opérateurs qui s’en sont chargés, car il y a une clientèle. Même dans une grande région comme l’Île-de-France, on aurait attendu très longtemps le très haut débit si le département et les intercommunalités, avec l’aide de la rég...

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression. C’est un constat commun, chaque niveau de collectivités s’occupe de tout. Dès lors, le but primordial de ce projet de loi est de clarifier les compétences. Bien sûr, la commune, elle, va conserver la clause de compétence générale : c’est logique, car la commune...

Non, monsieur Adnot ! Ne faites pas dire au texte de la commission ce qu’il ne dit pas ! Ce que nous prévoyons, c’est que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions. Mais n’est-ce pas ce que vous faites tous les jours, même en tant que représentant d’une collectivité locale ! Ils peuvent faire des suggestions, mais ils ne prennen...

C’est pourtant souvent comme ça en France !

Pour tous ces motifs, nous sommes défavorables à la suppression de l’article 1er.

C’est un peu tiré par les cheveux !

Je n’ai pas dit autre chose !

Oui !

Très bien !

Cela n’a rien à voir !

Encore heureux !

C’est vrai que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, y compris celui des régions d’outre-mer, est inscrit dans la Constitution. Comme c’est prévu par la Constitution, ce n'est effectivement pas la peine de le réinscrire dans la loi. Mes chers collègues, c’est extraordinaire, certains d’entre vous se lancent – plus ou moins ...

Ça ne marche pas !

La commission est favorable aux amendements n° 818, 824 et 1000, …

… mais elle est défavorable à tous les autres, car elle n’a pas souhaité modifier les règles en matière de hiérarchie des normes, de responsabilité de chacun, etc.