Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

J’en reprends le texte, monsieur le président.

L’amendement n° 1210 vise à élargir les actions permettant aux communautés d’agglomération de promouvoir le tourisme, en ne les limitant pas à la création d’un office de tourisme. En ce qui concerne l’amendement n° 776, la commission, par cohérence, ne peut qu’y être défavorable.

Il est vrai que cette incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d’agent d’une commune membre de l’EPCI a été définie en 2013.

On voit bien pourtant les raisons pour lesquelles elle a été créée !

On peut ne pas y souscrire, mais il est aussi permis d’en comprendre la logique. On connaît des cas particuliers pour lesquels elle est pertinente !

Il est vrai que nous nous étions alors montrés réservés.

Quoi qu’il en soit, le présent texte n’a pas pour objet de régler ce type de problèmes. J’en viens à l’amendement n° 21 rectifié. Le cas du parlementaire devenu ministre est différent : il est remplacé par un « remplaçant éventuel » – et non, comme on le dit, par un « suppléant » –, mais c’est bel et bien lui qui a été élu pour exercer le mand...

Ce n’est pas la première fois que nous évoquons cette question. Cet amendement important revient lors de la discussion de chaque texte relatif aux collectivités locales. Je comprends les difficultés des communes concernées, mais je pense qu’il devrait être facile d’y remédier dans le cadre de l’intercommunalité.

Pourquoi ? Vous proposez d’abaisser le seuil de déclenchement de la contribution financière des communes limitrophes de 10 % à 1 % du nombre des parturientes et des personnes décédées, d’une part, et de 40 % à 30 % le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation, d’autre part. Par ail...

De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil. Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres ...

Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.

Cet amendement tend à modifier les modalités de recrutement des cadres territoriaux pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prendre en compte la situation de la commune de Saint-Pierre, qui regroupe moins de 6 000 habitants. Ces dispositions n’ont pas de lien évident avec l’objet du projet de loi, puisque l’amendement n’emporte ...

Ce n’est pas une raison, monsieur le secrétaire d’État !

J’ajoute que, à ma connaissance, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été consulté sur cette disposition, pourtant relative à l’organisation particulière de la collectivité, dans la mesure où elle adapte le droit commun, ce qui appelle normalement une telle consultation, le projet de loi n’ayant pas été transmis à la colle...

Aux termes de l’article 14, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Il faut évidemment prévoir une procédure. Si nous avions supprimé l’article 14, cela aurait été inutile. L’article 15 reprend, dans ses grandes lignes, la procédure prévue par la loi de 2010, sans originalité.

Si ces amendements étaient adoptés, la clause de revoyure serait privée de procédure. Pierre-Yves Collombat en serait sans doute satisfait, mais cela manquerait de logique juridique ! Je demande donc à aux auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, de les retirer. Les articles 14 et 15 sont liés !

Monsieur Favier, vous proposez la suppression, en quelque sorte par appartements, de l’essentiel de l’article 15. Vous êtes cohérent, mais je ne peux pas être favorable à l’amendement n° 876 dans la mesure où la commission a adopté cet article. J’en viens à l’amendement n° 719. Faut-il prévoir autant de temps pour la mise en œuvre du schéma dé...

C’est en amont que l’on aurait pu concevoir de donner plus de temps, mais pas à ce stade de la procédure !

Non !

Mais non !