Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest

Cela n’a rien à voir !

Ce débat me rappelle celui de 2010, puisqu’il s’agit de la même procédure. Le préfet a le pouvoir de proposition. S’il est intelligent, il agit en concertation avec les élus du département, en faisant de son mieux.

S’il ne l’est pas, il ne restera pas longtemps dans le département !

Je n’ai jamais vu un président de conseil général baisser pavillon devant un préfet. Mais j’ai vu l’inverse. Enfin, là n’est pas le sujet. Mes chers collègues, on ne va pas rouvrir le débat. La procédure est la même ! De surcroît, vous oubliez le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale ! Vous ne faites donc pas c...

Mais bien sûr !

Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Il s’agit d’une rectification d’une erreur dans les décomptes des alinéas.

Si le seuil de 20 000 habitants avait été conservé, la commission aurait été extrêmement favorable à ces amendements, qui se justifiaient. Or le Sénat, dans sa grande majorité, a supprimé tout seuil. Dès lors, pourquoi tout remettre en cause ? Il ne s’agit que d’adaptations. La commission des lois a déjà proposé de retarder la mise en œuvre jus...

Je ne comprends pas !

Si !

Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommuna...

Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel. L’amendement dont résulte l’article 15 bis a ét...

Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées. Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et a fortiori les communautés d’agglomération, les communautés urb...

Absolument !

Et voilà !

Vous n’aimez donc pas les préfets ?

Eh oui !

Quel plaidoyer ! Le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur la question de l’élaboration des documents d’urbanisme. Rappelez-vous les débats suscités par les PLUI au sein de notre assemblée ! Il faut bien reconnaître cependant qu’une certaine unité est nécessaire. Vous proposez, d’une part, l’engagement de l’élaboration...

Avec ces dispositions de l’article 16, nous retrouvons, par parallélisme, les débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles précédents en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, sauf que, ici, il est question des syndicats. Je vous avais alors fait remarquer que nous devrions sûrement travail...

Je peux donner les mêmes explications que pour l’amendement précédent. On trouvera toujours une personne qui s’oppose au changement, et la condition de l’unanimité risque de ne jamais être satisfaite ; on ne pourra donc pas faire évoluer les structures syndicales. L’avis de la commission est défavorable.