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Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Hyest
13543 interventions trouvées.
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00 — Nouvelle organisation territoriale de la république, Article 16
Cet amendement vise à rectifier une erreur de décompte d’alinéas.
Réunion du 20 janvier 2015 à 15h00 — Nouvelle organisation territoriale de la république, Article 17
rapporteur. Je rappelle que l’article 17 prévoit un nouveau dispositif de rattachement intercommunal des communes isolées en remplacement des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité du 25 avril 2014, les villes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail ayant contesté l...
C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises. Cette dérogati...
Ce n’est pas grand-chose !
C’est prévu !
Cet amendement ne concerne pas que les élus du syndicat Paris Métropole ! Beaucoup d’autres élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec cet amendement.
Ce schéma régional de coopération intercommunale, pour la grande couronne, est assez extraordinaire, pour ne pas dire extravagant. Il mérite donc le temps de la réflexion, ce qui explique le report d’un an de la date d’achèvement adopté par la commission. La discussion permettra sans doute de trouver des solutions à une situation aujourd’hui t...
Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d’alinéas.
Il s’agit, là encore, de la rectification d’une erreur de décompte d’alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements tendent à permettre l’adhésion provisoire d’une commune nouvelle à un PETR. Le PETR : encore une invention que nous avons faite, dans un but de simplification, bien sûr !
C’est que nous n’avons jamais pu supprimer les pays, mes chers collègues. Pour être plus exact, nous avons seulement empêché que de nouveaux se créent ! Il est d’ailleurs étrange qu’aucun amendement ne porte sur ce sujet. Monsieur Jarlier aura oublié…
Les deux amendements n° 977 rectifié et 721 ont le même objectif. Ils visent à prendre en compte la situation particulière liée à la création de communes nouvelles, pour leur permettre d’adhérer provisoirement à un PETR à la place de l’EPCI à fiscalité propre dont elles regroupent l’ensemble des communes membres. Ce dispositif temporaire s’ach...
Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 977 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 721, satisfait par l’amendement précédent.
Oui !
Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait. J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI. À mon sens, madame la ministre, cela ne devra...
Très bien !
La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.
En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR. Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision utile.
Nous avons eu de longs débats sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La commission, qui ne souhaite pas modifier le contenu du rapport, émet un avis défavorable sur cet amendement.
