Interventions en hémicycle de Jean-Marc Gabouty

Cet amendement tend à établir une définition très restrictive du travail saisonnier. La définition du travail saisonnier retenue dans l’article 39 reprend celle de la Cour de cassation. Ainsi, une entreprise peut avoir recours à un contrat à durée indéterminée pour pourvoir des emplois saisonniers. Le présent amendement prévoit d’exiger que le...

Le droit actuel prévoit que l’obligation dont il est question dans ces deux amendements s’applique en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, mais uniquement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La commission a jugé légitime d’étendre cette obligation à l’inaptitude d’origine non professionnelle, mais en retenant, dans un souci d’h...

L’amendement est quasiment satisfait, dans la mesure où une entreprise qui a besoin de recourir à des emplois saisonniers est, par hypothèse, une entreprise dont l’activité varie en fonction des saisons. Si tel n’est pas le cas, elle est alors en infraction en recourant à des travailleurs saisonniers. L’exemple donné par Mme la ministre est per...

L’amendement soulève un véritable problème. Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, en exigeant désormais que le recours à des contrats à durée déterminée d’usage successifs soit justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire par l’existence d’éléments co...

Le sujet mérite d’être traité. M. Rebsamen avait promis un rapport : il vous a donc été remis, madame le ministre, mais il semble qu’il n’ait pas été transmis au Parlement… Le débat n’est pas clos, mais, pour l’heure, je demande aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer.

Nous avons déjà débattu des notions d’aptitude et de capacité. Dans le droit fil de cette discussion, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le fait d’occuper une fois un emploi saisonnier ne saurait conférer au travailleur un droit à la reconduction automatique d’une année sur l’autre. Cela reviendrait à modifier radicalement la nature du contrat saisonnier, qui est un CDD, pour en faire une sorte de contrat intermittent. Cet amendement est, en outre, quelque peu contradictoire pu...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Parmi les diverses précisions que tend à apporter l’amendement n° 338 figure le fait de conditionner la rupture du contrat de travail des salariés de plus de 45 ans à la réalisation d’un bilan de compétences. Ce serait au vu de ce bilan que le médecin du travail formulerait des propositions de reclassement ou de formation. Je rappelle que la m...

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Madame la secrétaire d’État, dans la mesure où « tout autre » et « un » signifient la même chose, cette nouvelle rédaction ne me dérange pas. Cela signifie bien n’importe quel poste disponible et non une multiplicité de postes.

Les partenaires sociaux doivent négocier sur la reconduction des contrats saisonniers, qui est aujourd’hui une possibilité ouverte par le droit, mais nullement une obligation. Ces amendements semblent partir du principe que la reconduction serait de droit, ce qui transformerait le contrat saisonnier, qui est un CDD, en une sorte de contrat int...

Cet amendement vise à revenir sur le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par la commission le 1er juin dernier. Or la commission considère qu’il permet une meilleure prise en compte des indications du médecin du travail. En outre, il contribue également, dans l’intérêt du salarié et de l’employeur, à une simplification des règles a...

Cet amendement enrichit le champ de la négociation que les partenaires sociaux sont appelés à mener. Tout en constatant que le Gouvernement peut inviter les partenaires sociaux à négocier sans que la loi ne les y oblige, nous considérons que le complément apporté par cet amendement n’est pas dénué de pertinence. La commission a donc émis un a...

C’est le même raisonnement qui prévaut. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En pratique, s’il est possible de reclasser le salarié après une maladie ou un accident d’origine professionnelle, tant mieux, mais cela ne l’est pas toujours, notamment dans une petite entreprise du bâtiment.

Lorsque le reclassement est possible, il doit être favorisé et demandé à l’employeur, surtout s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident d’origine professionnelle. Reste qu’il y a des cas, pas forcément négligeables, où c’est matériellement impossible. C’est lié à la situation du salarié qui est victime, mais aussi à la nature des postes exista...

A priori, le dispositif que cet amendement vise à supprimer ne nous paraît pas remettre en cause les garanties du salarié. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

La commission ne souhaite pas rétablir les dispositions qu’a adoptées l’Assemblée nationale sans aucune concertation et qu’elle a supprimées le 1er juin dernier. En effet, celles-ci posent un double problème. Il s’agit d’une solution non cohérente avec les missions des instances transformées, en particulier s’agissant de la présidence des servi...

Il n’y a pas de coconstruction ! Ensuite, que les deux présidences soient détenues au même moment par deux employeurs ou deux salariés modifierait sensiblement l’équilibre que garantit le droit actuel entre les deux structures. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 357. En revanche, la précision ...