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Interventions de Jean-Marc Gabouty
13715 interventions trouvées.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Six représentants des professionnels élus selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État parmi les personnes ment...
Le sous-amendement n° 19, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 2, alinéa 3 Après la référence : I insérer les mots : ou au 3° du II La parole est à Mme le rapporteur.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , dont la majorité ne peut être établie dans la même commune La parole ...
L’amendement n° 6 rectifié est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 19 ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
La commission a donné son avis sur l’amendement du Gouvernement. Je mets aux voix l’amendement n° 2, modifié.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un représentant de l’association nationale des écoles supé...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 5 rectifié est retiré. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le président du Conseil des maisons de vente est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du collège mentionnés aux 2° à 4°. La parole est à Mme la garde des scea...
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à Mme la garde des sceaux.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Un membre du Conseil d’État ou un magistrat des tribunaux administratifs et des co...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Laborde, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
