Interventions de Jean-Marc Gabouty

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.

L’amendement n° 18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions de qualification requises au même article II. – Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après les mots : « conditions de », la fin de l’article L. 920-1-1 d...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : d’opérateur La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d’une plus grande justice fiscale. Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d’une plus grande justice fiscale. Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 321-28 du code de commerce, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « De l’accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortiss...

Le sous-amendement n° 20, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 4 I. – Alinéa 9 Après le mot : France supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour apprécier si la condition mentionnée au 3° est remplie, le Conseil des maisons de vente tient...