Amendements de Jean-Marc Pastor

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 : « Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000 et le ca...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 835 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, ce consommateur bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000. Exposé s...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : « Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces règles sont définies par décret. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser au minimum par décret les règles à respecter en matière de rémunération.

I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 249 : « I. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les groupements européens de coopération territoriale prévus à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'ils en font la demande, assurer la respon...

Après le troisième alinéa (2 ° ) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise pa...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs ident...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ». Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2, 5 % à 8 % revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi-totalité des chaînes diffusées en TNT. M...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique : « Art. 30-3. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, la commission statue en prenant en considération les critères suivants : « - l'offre et la...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et se...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentati...

Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : 4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du même I sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » si...

Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : 4° Les 4°, 5°, 6° et 8° du même I sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à paris. Supprimer cette autorisation condui...

Dans le 4° du VII de cet article, remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. NB :La présente rectification porte sur...

Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistants en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'écart de rémunération entre salariés et dirigeants ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 10. Exposé sommaire : L'entreprise solidaire doit se définir par des écarts raisonnables de ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter est fixée par décret sans pouvoir être inférieure à 25 % des effectifs de l'entreprise. Exposé sommaire : ...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d'aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendem...