Amendements de Jean-Marc Pastor

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre 3 ainsi rédigé : « Chapitre 3 « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine comm...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « L'application des dispositions du premier alinéa est soumise, pour les droits d'enregistrements prévus aux articles 1584, 1595 bis et 1595, à une délibération favorable de la collectivité territoriale perceptrice de la ta...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots : , ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social Exposé sommaire : ...

Supprimer le dernier alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la négociabilité des CGV qui risque d'accroître le pouvoir de négociation de la grande distribution au détriment des petits fournisseurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à la libre négociabilité des CGV proposée par cet article.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'accompagner le développement des petites et moyennes entreprises françaises à l'international, France Investissement soutient les petites et moyennes entreprises sur une durée correspondant aux besoins de développement du produit qu'elles proposent. Exposé sommaire : L'u...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : L'agence peut également chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'unification du dispositif d'aide à l'exportation et de...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : La loi...

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier par les mots : à des entreprises...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer le taux : 15 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Pour une période expérimentale de 5 années, l'article 7 prévoit de réserve 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques des PME innovantes pour des marchés d'un montant inférieu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -Lorsqu'une grande entreprise est adjudicataire d'un marché de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques attribué par une collectivité territoriale, elle devra faire sous-traiter 40 % des prestations par une ou plusieurs petites ou moyennes entreprises...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots : chargé de l'économie insérer les mots : ainsi qu'un tribunal de commerce compétent Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la po...

Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots : du délai dérogatoire vers le délai légal par les mots : et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction du délai de paiement soit suffisamment import...

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce, par les mots : ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... -La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension du bénéfice du statut de conjo...

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'effacement des cautions et dettes prévues dans le présent article est compensé, pour les créanciers, par la création d'un fonds privé de cautionnement dédié spécifiquement à cet effet. Un décret prévoit les modalités de mise en place du fonds. II. - La perte de recettes résult...

Compléter le 1° du I de cet article par les mots : à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle extension de l'insaisissabilité des biens des entrepreneurs qui, pourraient organiser leur insolvabilité au regard de leurs créanciers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur. Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France,...