Interventions en hémicycle de Jean-Marc Pastor

Surtout, deux conditions étaient posées : d'une part, la réalisation d'une étude d'impact sur le marché ; d'autre part, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique généraux. Faute de quoi, l'ouverture ne pouvait avoir lieu. Or, dès novembre 2002, soit quelques semaines plus tard, vous avez accepté l'ouverture pour to...

Monsieur le ministre, vos positions nous font peur, tant elles sont graves de conséquences pour le citoyen français. Je regrette, pour ma part, que l'urgence ait été déclarée sur ce projet de loi, et je salue la performance de notre rapporteur, M Poniatowski, qui, en une nuit, a réussi à rédiger un rapport consistant.

En revanche, je dois avouer que, pour les autres, le délai était un peu juste. Depuis le début de l'année 2006, nous assistons à une médiocre pièce de théâtre avec l'affaire Enel-Suez, devenue aujourd'hui Suez-GDF, au travers d'un texte sur la privatisation. Pour ma part, je ne peux me résoudre à ce que le Parlement joue aujourd'hui les force...

Cette parole s'est vite envolée dans les circonstances que l'on connaît : un arrangement financier négocié entre les dirigeants de Suez et de GDF. Par ailleurs, la promotion que vous faites, monsieur le ministre, d'une entité de grande taille issue de la fusion Suez-GDF ne paraît pas pertinente, eu égard au faible gain escompté, voire au degré...

... lui permettant de pénétrer enfin le marché de l'électricité français. Quant aux marges de manoeuvre que conserverait l'État à la fin du processus, l'exemple d'Arcelor et de Mittal montre qu'une OPA est toujours possible. Ce ne serait évidemment pas une participation de 34 % de l'État dans le nouvel ensemble qui pourrait le protéger, ni mê...

M. Jean-Marc Pastor. Quel serait le sens de cette privatisation pour les collectivités, pour les maires, déjà désemparés face au désengagement de l'État dans le processus de l'acte II de la décentralisation ? En effet, les communes sont toujours propriétaires des réseaux de distribution. Croyez-vous que ces élus imaginent un seul instant qu'avo...

De manière connexe, je m'interroge sur les modalités d'une telle opération : dans la mesure où le concessionnaire changerait de statut, les concessions ne devraient-elles pas faire l'objet d'un appel à concurrence ? Assurer la sécurité de nos approvisionnements requiert une grande vigilance de la part des pouvoirs publics, car l'indépendance é...

Dès lors, il ne faut pas priver EDF et GDF de la seule possibilité, à court terme, de proposer une offre complémentaire d'électricité et de gaz. C'est ce que ferait précisément le groupe privé, pénalisant ainsi EDF auprès de ses usagers. Si patriotisme économique il doit y avoir, c'est à l'échelle de l'Europe qu'il doit s'exercer. C'est à cet ...

Nous n'avons pas oublié l'intervention des pouvoirs publics pour tempérer les propositions d'augmentation des prix de GDF. Qu'en sera-il demain, dans cette folle privatisation où l'appât du gain commande ? Comment bâtirez-vous une véritable politique d'énergie renouvelable sans un levier public fort ? Monsieur le ministre, malgré le maintien d...

M. Jean-Marc Pastor. Les consommateurs seraient alors pleinement trompés, pénalisés. Monsieur le ministre, pour éviter qu'ils n'aient plus aucun recours, il faut rétablir la confiance. Or cela ne passe assurément pas par l'adoption d'un texte tel que celui que vous nous présentez, qui fragilise notre pays. C'est pourquoi nous ne pourrons pas le...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, tous les orateurs ont souligné l'impérieuse nécessité de répondre aux dangers qui nous guettent dans le domaine de l'eau. Des différences de taille subsistent entre nous, mais je ne désespère pas qu'un consensus puisse...

Très bien !

Avant-hier soir, très tard, après la séance, j'ai regardé un reportage à la télévision sur la Suède et ses pratiques en matière de transparence et d'information, lesquelles sont incroyables. Notre pays aurait certainement beaucoup à apprendre dans ce domaine. Nous débattons d'un sujet sensible depuis trois jours. La question essentielle est ce...

Je tiens à rappeler que le groupe socialiste a décidé de ne pas prendre part au vote sur les articles 13 à 17, pour les raisons que j'ai déjà évoquées hier.

Pouvoir disposer d'une liste au niveau départemental me semble de nature à clarifier et à simplifier les choses. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je ne vous suis pas quand vous dites que cette proposition compliquerait les choses. Nous devons nous efforcer d'être le plus près possible du citoyen, et une liste départementale me paraît quan...

Le règlement n °1829 du Parlement européen et du Conseil, en date du 22 septembre 2003, exige que soit assurée la traçabilité des OGM tout au long de la chaîne de transformation. Cette traçabilité se traduit par une obligation d'information entre exploitants à chaque étape de la mise sur le marché, ce qui implique, de fait, de mettre en place l...

Tout arrive !

Je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais l'occasion est trop belle ! Vous voulez protéger des OGM les parcelles de notre territoire produisant des produits de qualité : ce n'est pas avec une telle démarche que vous allez assurer la promotion desdits OGM ! Une fois de plus, le doute est permis sur cette question. C'est pourquoi, comme v...

Il faut que ce risque soit calculé !

L'amendement n° 92 vise à apporter des précisions sur la notion de faute présumée. Actuellement, les textes relatifs à la dissémination ne prévoient strictement aucune mesure spécifique concernant la responsabilité civile. Certes, le Parlement européen avait proposé un amendement visant à introduire dans les directives de 1990 des dispositions...