Questions de Jean-Marc Pastor

Situation des appelés en Afrique du Nord entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des appelés en Afrique du Nord entre les mois de juillet 1962 et de juillet 1964. Ces appelés l'ont été au titre des opérations extérieures mais ne peuvent prétendre à la carte du combattant. Il lui demande ce qu'il envisage pour ces oubliés de l'histoire.

Commémoration de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le travail de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques. Installée en décembre 2007, cette commission a donné lieu à la production d'un rapport que son président, professeur émérite, a remis à M. le secrétaire d'État le 12 novembre 2008. À la lumièr...

Retrait du décret instituant le fichier Edvige

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui institue le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Il s'agit de mettre en fiches « toutes personnes physiques âgées de ...

Gratuité des certificats d'hérédité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains héritiers qui ont besoin d'un certificat d'hérédité. Ce certificat peut être délivré par la mairie du défunt. Cette pratique administrative n'est pas imposée car le certificat n'est pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte. Les ma...

Autorisation de mise sur le marché du Cruiser

M. Jean-Marc Pastor interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le renouvelement de l'autorisation de mise en vente du Cruiser auquel il vient de procéder. Cet insecticide mettant en œuvre la molécule Thiaméthoxam est un produit similaire au Gaucho. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) n'a pas totalement écarté les risques de ce produit pour les abeil...

Avenir de la gynécologie médicale

Monsieur Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. Véritable exception française, la gynécologie médicale permet aux femmes françaises de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. En effet, l'intérêt de cette spécialité est...

Sort des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préoccupation des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet de la proposition de loi n°1188 de l'Assemblée nationale, relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce texte prévoit que ces EPEP seraient dotés d'un conseil d'administration dans leq...

Craintes en matière d'organisation de la biologie médicale

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des internes en pharmacie au sujet de la réforme de l'organisation de la biologie médicale. Sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités françaises envisagent d'ouvrir à des capitaux extérieurs à la profession, sans li...

Appel d'offres du ministère de l'éducation nationale sur la veille d'opinion

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur un appel d'offres de son ministère consacré à la veille d'opinion. Un budget de 220 000 euros y sera consacré. Cet appel d'offres vise à « identifier les thèmes stratégiques [...], décrypter les sources des débats et leur mode de propagation [...], repérer les leaders d'opinion, les lanceurs d'alerte et anal...

Revalorisation des pensions du régime minier de sécurité sociale

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des anciens mineurs qui contestent la mise en oeuvre du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 en ce qu'il a entériné un compromis avec les fédérations syndicales de mineurs, compromis qu'ils rejettent. Ces anciens mineurs arguent, d'une part, que le régime minier était l...

Suppression de l'aide ménagère à domicile

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression au 1er janvier 2009 de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'Etat. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'aide ménagère à domicile (AMD) est l'unique prestation intermi...

Avenir des RASED

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) quant à leur avenir puisque 3.000 suppressions de postes sont prévues dans le budget 2009. Une telle mesure remettrait en cause purement et simplement la prise en charge spécifique des élèves les plus en difficulté, au nombre de 15...

Conséquences et perspectives de la révision générale des politiques publiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les orientations actuelles de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et, dans ce cadre, sur le projet d'organisation territoriale de l'État. Alors que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durabl...

Syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles qui génère de lourdes pertes et dont les conséquences sont potentiellement dramatiques. Eu égard au rôle des abeilles en tant que polinisatrices et bio-indicatrices de l'état de l'environnement, ce syndrome préoccupe les apiculteurs mais aussi les écol...

Restructuration des services de Météo-France

Monsieur Jean-Marc Pastor attire l'attention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la restructuration des services de Météo France dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette restructuration provoque l'inquiétude des personnels de Météo France suite à l'annonce de la...

Mesures fiscales pour l'accès à la santé

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la caisse nationale mutualiste des anciens combattants de la 3ème génération de feu au sujet de la franchise médicale, qui va accroître les obstacles pour l'accès aux soins et à la médecine préventive, ainsi qu'en ce qui concerne le déremboursement d...

Sort des avoués

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intention de la Chancellerie de supprimer la profession d'avoué au 1er janvier 2010. Cette décision, prise brutalement, effacera d'un coup 2 600 emplois et causera un préjudice humain injustifiable dans la mesure où les cabinets d'avocat ne pourront pas les reprendre et auront des difficultés à abso...

Fusion de deux SCP transformées en SELARL et engagement de conservation de trois ans

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le cas de deux sociétés civiles professionnelles, relevant de l'impôt sur le revenu, qui, se transformant chacune en Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), optent pour l'impôt sur les sociétés. En l'absence de création d'une personne nouvelle et sous la ...

Reconnaissance juridique du parrainage civil

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le parrainage civil. Ce parrainage largement admis dans les mairies de France n'en a pas pour autant acquis une valeur civile. Les maires sont d'ailleurs libres d'accepter de célébrer ce parrainage. Or, la demande de parrains et marraines d'accompagner l'éducation d'un enfant, voire de le prendre en...

Commercialisation de la viande de bovins de douze mois au plus

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application du règlement CE n° 707/2007 du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de douze mois au plus. En distinguant les animaux âgés de huit mois au plus, qui seuls peuvent être qualifiés de « veaux », des animaux âgés de huit à douze mo...