Questions de Jean-Marc Pastor

Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes rurales qui n'ont pas de carte communale et font l'objet de demandes de certificats d'urbanisme. Or, ces demandes peuvent faire l'objet d'avis négatifs, notamment de la chambre départementale d'agriculture, que le préfet consulte avant de pre...

Sécurité des tracteurs anciens en service

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de l'article 72 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, article 72 qui a pour objet la sécurité des tracteurs anciens en service sur une exploitation. Depuis 2005, une étude avait été confiée à la MSA Tarn-Aveyron-Lot en partenariat a...

Application de la loi permettant l'attribution de la mention « mort en déportation »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, largement insuffisante. Alors que le nombre de morts en déportation s'élèverait à 164 000 d'aprè...

Bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la demande d'attribution de bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés, demande au sujet de laquelle le précédent Gouvernement avait requis l'avis du Conseil d'État. La haute juridiction administrative ayant rendu son...

Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité dans les piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les professionnels de la piscine font état de points clés pour l'évaluation de la loi. En premier lieu, les statistiques d'accidentologie réalisées par l'INVS (institut de veille sanitaire) depuis...

Perspectives et financement des missions sanitaires des SDIS

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn. Le SDIS 81 a enregistré, sur les dix dernières années, une augmentation de 86 % du nombre d'interventions de secours à personnes soit quelque 13 255 sorties effectuées en 2005. Parmi ces missions, la part ...

Conditions de mesure de la vitesse par les forces de l'ordre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale peut mesurer la vitesse des véhicules et dresser procès verbal. Il lui demande dans quelle mesure les forces de l'ordre peuvent installer un cinémomètre à l'intérieur d'une propriété privée afin de contrôler la vitesse sur la voie...

Retraite complémentaire obligatoire des artisans : perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans et sur la forte diminution de leur pouvoir d'achat. En effet, pour assurer la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans, la Caisse nationale d'...

Création de pôles de l'instruction à Castres : conséquences et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes émises par le conseil municipal de Castres, dans le Tarn, à propos de la création, dans certaines juridictions, de pôles de l'instruction. Les élus municipaux de la ville de Castres mettent en avant, à juste titre, que les nécessaires adaptations des structures territoriales de la just...

Financement des prêts spéciaux de modernisation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par notes de service N2006-1558 et N2007-1510 de la direction des affaires financières et de la logistique de ne pas donner suite aux demandes de prêts spéciaux de modernisation découlant de plans d'amélioration matérielle (PAM). Cette décision est catastrophique pour les agriculteurs...

Application de la loi permettant l'attribution de la mention « mort en déportation »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, largement insuffisante. Alors que le nombre de morts en déportation s'élèverait à 164 000 d'après les travaux de la Fondat...

Revendications et perspectives concernant les silos soumis à autorisation

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes manifestées par le groupe coopératif Occitan au sujet du projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 29 mars 2004 relatif aux silos soumis à autorisation. En effet, la Coop de France regrette un manque de concertation sur le fond du projet. Elle estime qu'alors que la ré...

Projet de décret instituant une dérogation au contrôle de la durée du travail

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur un projet de décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail. En effet, cet article prévoit, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne so...

Énergies renouvelables : quelle action d'État?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport relatif aux énergies renouvelables et au développement local déposé le 28 juin au Sénat au nom de la délégation à l'aménagement du territoire. Dans ce rapport, les sénateurs ont formulé un certain nombre de recommandations à l'Etat afin de faire entrer les énergies renouvelables dans le débat public et dans le cadr...

Conséquences du gel de la dotation publique pour certaines petites communes

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer de nombreuses petites communes suite à la décision du Gouvernement de geler la dotation de garantie publique intégrée depuis 2005 dans la dotation forfaitaire. Cette mesure risque en effet de peser lourdement, dans les années qui viennent,...

Statut de l'élu et demandeurs d'emploi

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation d'élus locaux, adjoints au maire de communes rurales privés d'emploi, qui assument matériellement leur mandat avec difficulté car le temps passé au service de l'intérêt communal, quelquefois dans le cadre de délégations importantes, est dédommagé à un nive...

Revalorisation des pensions du régime minier de sécurité sociale

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des anciens mineurs qui contestent la mise en oeuvre du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 en ce qu'il a entériné un compromis avec les fédérations syndicales de mineurs, compromis qu'ils rejettent. Ces anciens mineurs arguent, d'une part, que le régime minier était le seul régime de solidarité inter...

Pérennisation des dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois vie scolaire (EVS)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans le rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés » et notamment celles visant à conforter et à pérenniser les dispositifs auxiliaires de vie scolaire (AVS) et emplois vie scolaire (EVS) en les transformant en « assista...

Modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes modifications ayant affecté la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe, initialement créée en 1972 pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce à travers le Fonds d'intervention pour les services, l...

Développement des énergies renouvelables dans les zones protégées

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent de nombreuses communes ainsi que des citoyens quant aux possibilités de développement des énergies renouvelables dans les zones protégées. En effet, dans ces zones, où l'urbanisme est particulièrement encadré, il est difficile d'intégrer les nouvelles technolo...