Questions de Jean-Marc Pastor

Élaboration d'une directive-cadre relative aux services publics au sein de l'Union européenne

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la définition des services publics au sein de l'Union européenne. Les autorités locales, régionales, nationales en charge de services publics sont souvent confrontées à des litiges quant à l'application des règles de concurrence et du marché intérieur. En effet, sans cadre juridique européen précis, le financement et la gest...

Rôle des associations intermédiaires

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les associations intermédiaires, dont la pérennité est en question et qui souhaitent affirmer leur rôle et leurs missions dans la réalité quotidienne du marché du travail. Créées depuis 1987, les associations intermédiaires ont pour objet le prêt de main-d'oe...

Sécurité juridique et complexité du droit

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la sécurité juridique et la complexité du droit. « Malgré la détermination politique affichée par les circulaires successives des Premiers ministres appelant, depuis trois décennies, à l'évaluation rigoureuse, ex ante, des réformes législatives et à un effort de sobriété, et malgré les observations sans cesse réitérées du Co...

Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité dans les piscines

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines qui dispose dans son article 3 que « le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non close...

Quel avenir pour les pays?

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le rapport relatif aux pays déposé le 28 juin au nom de la délégation sénatoriale à l'aménagement au territoire. Le rapporteur recommande notamment dans ses conclusions que l'Etat tienne mieux compte de l'existence des pays dans le découpage de ses services territori...

Cotisation Val'hor

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question qu'il lui avait posée et qui a été publiée dans le Journal officiel le 3 août 2006 sous le n° 24180. Dans cette réponse en effet, le ministre lui précisait que « l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif (au) financement (de Val'hor), adopté à l'unanimité des org...

Comment réformer l'OMC?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cycle de Doha. Ainsi que le montre le rapport sénatorial n° 423, il n'y a guère de raison d'être optimiste sur les chances de conclure positivement le cycle de Doha. Le sentiment est de plus en plus communément ressenti du caractère désormais hors d'atteinte de cet objectif. Dès lors se pose la ques...

Amélioration de la situation matérielle et financière des IUT

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui, depuis 2002 constatent une diminution continue des moyens qui leur sont accordés alors que, dans le même temps, les IUT se sont activement mobilisés pour la mise en place de l'ensemble des nouve...

Sort des chômeurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'impact du défaussement en cascade des pouvoirs publics à propos du système d'allocations des demandeurs d'emploi. Le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi), qui correspondait à une démarche de contractualisation destinée, d'après son promoteur, à responsabi...

Mesures fiscales d'incitation à la souscription d'une couverture complémentaire santé et de contrats dépendance

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acquisition d'une couverture complémentaire santé de manière égale pour tous les Français, que ces derniers soient salariés à titre individuel, étudiants, fonctionnaires ou retraités. En effet, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise q...

Liberté de circulation des harkis sur le territoire algérien

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la libre circulation des harkis en Algérie, qui demeure une question sans réponse claire de la part des autorités algériennes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état des progrès que notre pays enregistre à ce sujet ainsi que l'état des mesures concrètes qui permettent d'approfondir le ...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'augmentation de ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'Etat, est revendiquée par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Afin de parvenir à cet indice, il conviendrait qu'une augmenta...

Accès au cadre d'emploi des adjoints administratifs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la promotion interne au grade d'adjoint administratif territorial à partir d'un examen professionnel. Le dispositif dérogatoire de promotion interne repose sur deux volets que le décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 a découplés (au choix et par examen professionnel). Quoique plus ouvert que l'ancien dispositif...

Motivation des délibérations des jurys de concours administratif

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'une obligation de motivation qui caractérise les délibérations des jurys de concours et notamment du jury du concours de professeur des écoles. Interpelé récemment par une candidate malheureuse qui cherchait à comprendre les critères qui ont conduit...

Fausse neutralité de l'article 76 de la loi de finances pour 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005. La loi de finances pour 2006 prévoit en effet une réforme du barème de l'impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de tranches et en intégrant l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels. Afin que les revenu...

Gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. Le coût des missions dites régaliennes mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome relève obligatoirement d'un financement fiscal entièrement à la charge de l'économie du transport aérien, puisqu'il repose, d'une part, sur une t...

Publication de l'avis du Conseil d'Etat sur le calendrier électoral 2007

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le report des élections municipales à 2008. L'objectif initial du Gouvernement, en maintenant les élections sénatoriales en septembre 2007, était notamment de faire élire les nouveaux sénateurs par les municipalités désignées en 2001, année où la majorité actuelle avait connu une forte progression ; ce qui impliquerait que l...

Déclaration de la maladie d'Alzheimer « grande cause nationale pour 2007 »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les ravages de la maladie d'Alzheimer. 860 000 personnes sont atteintes de la maladie en France. Les prévisions pour l'avenir sont alarmantes : on estime que près d'un million de personnes seront atteintes dans notre pays d'ici 2020, soit une personne de plus de 65 ans sur 4. Trop souvent, cette malad...

Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des communes rurales qui n'ont pas de carte communale et font l'objet de demandes de certificats d'urbanisme. Or, ces demandes peuvent faire l'objet d'avis négatifs, notamment de la chambre départementale d'agriculture, que le préfet consulte avant de prendre une décision. Si les m...

Attitude de la France vis-à-vis du pouvoir russe

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'état inquiétant du régime politique russe pour lequel autoritarisme, xénophobie, violences et impunité paraissent la règle. Le drame de la Tchétchénie aux mains d'un homme dévoué à la Russie et le récent assassinat d'une journaliste indépendante ne font que renforcer le sentiment que toutes les exactions son...