Questions de Jean-Marc Pastor

Utilisation du fonds de prévoyance militaire dans le budget de l'État

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fonds de prévoyance des militaires. En effet, le conseil supérieur de la fonction militaire s'inquiète de ce que la différence entre le montant des cotisations prélevées sur la solde des militaires actifs et celui des pensions perçues par les militaires retraités, puisse être reversée dans le budget de l'État. Dans ...

Application des dispositions relatives aux baux ruraux cessibles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Cet article autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L 411-11 du code rural. De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes ...

Critères d'attribution du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'octroi du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées. Pour en bénéficier, trois conditions sont au moins nécessaires : justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ne pas avoir de revenus d'activité depu...

Fiscalité relative aux véhicules de société

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre d'entreprises confrontées à l'augmentation de leurs charges, en raison notamment de la modification de la taxe sur les véhicules de société (TVS). En effet, l'article 10 de la loi n°2005-1719 de finances pour 2006, codifié sous l'article 1010 du code général des imp...

Déduction fiscale des frais de garde

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui mériterait d'être réformée. En l'occurrence, il s'agit de la déduction des frais de garde qui ne peut être accordée qu'aux couples mariés dont les conjoints justifient d'un emploi au moins à mi-temps. Aussi, et alors que le travail à temps partiel est de plus e...

Réforme des services départementaux de l'ONAC

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration déconcentrée d'Etat en ce qui concerne les services départementaux de l'ONAC, services auxquels les anciens combattants sont particulièrement attachés. Ces derniers, représentés par l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, redoutent ...

Sort des prêts bonifiés dévolus aux CUMA

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation de la fédération départementale des CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel agricole) et son département au sujet des prêts bonifiés dont ces dernières bénéficier pour leurs investissements collectifs. Grâce à ces prêts bonifiés, les CUMA ont en effet pu soutenir l'innovation et ...

Représentation au sein des chambres régionales d'agriculture

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentation des élus dans les chambres régionales d'agriculture. En effet, les modalités de désignation des membres du collège « exploitants » prévues à l'article R. 512-3 du code rural n'imposent pas la représentation des élus des listes minoritaires, qui ne sont donc pas forcément admis à siége...

Fiscalisation des anciens plans d'épargne logement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles mesures affectant les plans d'épargne logement (PEL) depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2006. Les PEL constituent un instrument d'épargne ouvert à la très grande majorité des Français et adopté par de nombreux ménages...

Situation des sociétés d'aménagement régional

M. Jean-Marc Pastor rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'en matière d'aménagement du territoire, les sociétés d'aménagement régional interviennent pour l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation d'ouvrages lorsque la mise en valeur régionale nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mobilisant diverses sources de fi...

Taux de TVA applicable aux prestations des pompes funèbres

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA réduit aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne prévoit que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H...

Avenir des stages d'installation en agriculture

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation des jeunes agriculteurs quant à l'engagement de son ministère vis-à-vis du parcours d'aide à l'installation. Le budget pour 2006 projette malheureusement une politique de l'installation moins dotée que l'année précédente, avec 127,2 millions d'euros. Dans un tel cadre, le stage six mo...

Disparités de traitement des bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des droits à paiement unique

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement unique (DPU). Les bailleurs de baux ruraux du Tarn lui ont indiqué que le numéro de pacage qui devait permettre d'identifier les exploitants s'avère dans la plupart des cas inefficace. En effet, des fermiers en fin de ...

Conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 351-10-1 du code du travail relatif à l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cet article dispose que « les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les rég...

TVA dans l'hôtellerie-restauration

Les dirigeants européens ne sont pas parvenus à un accord sur la baisse de la TVA dans l'hôtellerie-restauration, et la décision a été reportée à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne du mois de janvier 2006. Pourtant, le Président de la République s'était engagé lors de la campagne électorale de 2002 à faire baisser la TVA dans ce secteur de 19,6 % à 5,5 %. Dans la mesur...

Gel des crédits de sélection animale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes qui se posent aux unités de sélection et de promotion de la race (UPRa) en raison du gel de 4 millions d'euros de crédits. En effet, les financements publics (ministère de l'agriculture et offices) représentant une part importante des budgets (entre 20 et 70 % selon les races), une telle ...

Statut de l'employé rural

Lors de l'examen en deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les débatteurs avaient examiné un article nouveau issu d'un amendement de l'Assemblée nationale insérant un chapitre VII bis dans le code du travail. Ce chapitre institue des groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Abordant la n...

Croix de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants d'Afrique du Nord que la croix de la valeur militaire reçoive désormais l'appellation de « croix de guerre », en considération de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. Il l'interroge sur ce qu'elle e...

Fausse neutralité de l'article 76 de la loi de finances pour 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n°2005-1719). La loi de finances pour 2006 prévoit en effet une réforme du barème de l'impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de tranches et en intégrant l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels. Afi...

Insécurité juridique du système fiscal français

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insécurité juridique de plus en plus grande qui règne en France du fait de l'adoption fréquente de textes législatifs remettant en cause des situations acquises. C'est particulièrement le cas dans le domaine fiscal. L'adoption dans la loi n° 2005-1720 (30 décembre 2005) de finances rect...