Questions de Jean-Marc Pastor

Situation des artisans et commerçants en milieu rural

A l'occasion du débat au Sénat sur l'article 4 de la loi de finances pour 2006, M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a indiqué que le Gouvernement avait commencé à travailler sur la question de la situation des commerçants et des artisans qui exercent leur activité en milieu rural mais qu'il associerait à cette réflexion les parlementaires qui souhaiteraient y participer....

Fusion Gaz de France-Suez

M. Jean-Marc Pastor. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Lors de la présentation du projet de loi relatif au service public de l'électricité, le 15 juin 2004, M. Sarkozy prenait l'engagement, au nom du Gouvernement, qu'EDF et GDF ne seraient pas privatisés. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les promesses n'engagent que ceux qui y croient ! M. Jea...

Difficultés de la fédération régionale Midi-Pyrénées des foyers ruraux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la fédération régionale Midi-Pyrénées des foyers ruraux en raison du gel de la totalité des postes qui lui étaient attribués par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2005 et de la baisse de 60 % des crédits du conseil de développement de la vie assoc...

Évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger. De nombreuses fédérations et associations nationales et locales s'inquiètent à juste titre des conséquences du projet de loi de finances pour 2006 et notamment de la répartition desdits crédits entre le financement des centres éducatifs ...

Campagne double

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la « campagne double », en lui rappelant qu'il avait confié, le 16 juillet 2004, l'établissement d'un rapport sur ce dossier à un inspecteur général des affaires sociales, M. Christian Gal. Ce rapport est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, depuis le 6 juillet 2005, c'est-...

Permanence des soins en milieu rural : organisation, dysfonctionnement et perspectives

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités relatives à la mise en place de la permanence de soins qui, en regard d'exemples concrets, est particulièrement mal assurée en milieu rural. En effet, la nuit, les week-ends et les jours fériés, les campagnes sont totalement désertées et la centralisation des appels de permanence des soin...

LOLF : financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les légitimes craintes qu'expriment les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public quant au projet de suppression de postes mis à disposition. Depuis leur création, ces associations se situent dans la logique du développement et du rayonne...

Difficultés des agriculteurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des agriculteurs face à la sécheresse, à la baisse du prix du lait, à la hausse du prix des carburants et des intrants et, en général, à l'augmentation des charges. Il lui demande s'il prévoit une mesure d'exonération de l'impôt foncier non bâti pour l'année 2005 et s'il envisage de rep...

Réforme du mode de recrutement des commissaires de la police nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme du mode de recrutement des commissaires de la police nationale. Un projet de décret prévoit en effet que le concours externe ne concernerait plus que 50 % des postes à pourvoir au lieu de 60 % actuellement et que le concours interne ne porterait q...

Conséquences et perspectives de la réglementation sur les vide-greniers

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes que suscite la modification du code du commerce apportée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et en particulier sur l'article 21 qui menace très fortement la viabilité de nombre...

Reconnaissance de la responsabilité de la France dans le sort harki

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de reconnaissance par la population harkie de l'attitude indigne de la France à son égard en raison de l'abandon des combattants et de leurs familles à un destin qui entraîna la mort dans des conditions atroces pour nombre d'entre eux ; et en raison de leur relégation, pour les harkis qui avaient pu rejoindre la F...

Coût de l'ouverture des services municipaux le lundi de Pentecôte

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le coût de l'ouverture des services municipaux le lundi de Pentecôte. En effet, la journée de solidarité instituée par le Gouvernement va coûter quelques 90 millions d'euros aux communes, soit près de 0,3 point d'impôt direct local. Cette mesure très décriée, et non pas l'objectif de cel...

Praticiens hospitaliers : statut et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des praticiens hospitaliers. En effet, le projet de réforme engagé met fin à leur indépendance professionnelle à l'hôpital puisque ce projet vise à instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les ...

Sort des établissements affiliés à la FEHAP

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté des adhérents de la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) de poursuivre leurs missions d'intérêt général au service du bien public en respectant l'ONDAM. Pour cela quatre préalables sont nécessaires : 1° - Le déficit structurel actuel d'une m...

Financement des associations d'éducation populaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la très forte diminution des subventions publiques aux associations d'éducation populaire. Alors qu'il annonçait que « les acteurs historiques des réseaux nationaux de jeunesse et d'éducation populaire, membres du conseil de développement de la vie associative (CNAJEP), continueront...

Difficultés des VRP en raison de la hausse du prix des carburants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le prix du pétrole et les difficultés alarmantes des professionnels de la représentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants jusqu'à dépasser le seuil symbolique d'un euro et demi par litre de super sans plomb à la pompe dans notre pays. Or, le « poste carburant » représente l'une des plus lourdes cha...

Calcul des aides au logement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. Les décrets du 15 juillet 2004 n°s 2004-710 et 2004-711 stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des ...

Loi d'orientation pour l'avenir de l'école (article 40) : perspectives pour les DDEN

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui stipule que « toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marse...

Taux d'avancement des contrats de plan Etat-régions

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le taux d'avancement des contrats de plan Etat-régions. En effet, dans un communiqué rendu public, celui-ci indique qu'à la fin 2004, les contrats de plan affichaient un retard d'un an par rapport à un objectif de réalisation totale à fin 2006. ...

Enseignement public : postes non soumis au mouvement de mutation interacadémique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés vécues par de nombreux enseignants qui doivent dispenser leurs cours dans des académies éloignées de leur domicile et de leurs familles, lesquelles n'ont pas la possibilité de les suivre, le plus souvent en raison de l'emploi occupé sur place par...