Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Est-ce partout la même situation ?

La dispersion des pouvoirs, que nous connaissions auparavant, était préjudiciable au bon fonctionnement du système de santé. Mais il est vrai que sans contre-pouvoir, les choses ne peuvent fonctionner correctement pendant très longtemps...

On touche là un problème politique, à savoir la régionalisation complète de la santé. Nous sommes plutôt actuellement dans une déconcentration maitrisée.

Vous avez sans doute raison ! Il faut mutualiser les bonnes pratiques ! Mais il convient de ne pas se priver de l'esprit d'initiative qui permet de s'adapter aux réalités et aux besoins locaux. Cette liberté d'initiative doit s'appuyer sur des moyens renforcés au niveau territorial.

Les conventions que les complémentaires passent avec les professionnels de santé sont contrôlées par l'Autorité de la concurrence, mais celle-ci n'est pas compétente dans le domaine de la santé. Je comprends que la HAS n'est peut-être pas l'autorité la plus adaptée mais j'estime très important d'interroger la ministre sur le contrôle qualitatif...

Nous sommes face au principe de réalité, les réseaux existent. Est ce qu'on les encadre ? Telle est la question de cette proposition de loi. Aujourd'hui, la sécurité sociale est incapable d'apporter financièrement une réponse.

Il n'est pas si facile de changer de complémentaire, notamment lorsque vous bénéficiez d'un contrat collectif... Pour répondre à votre argument, on pourrait ajouter une référence, par exemple en précisant que l'amendement s'applique à la date de création du réseau de soins. Je souhaite que le texte soit en accord avec notre objectif qui est d'a...

Si la concurrence s'exerce là comme ailleurs, je souhaiterais éviter des pressions sur les prix et sur les remboursements qui obligeraient les adhérents à aller chez les prestataires agréés.

J'entends bien votre remarque. L'enjeu est de prévenir d'éventuels dépassements chez les autres professionnels de santé. Je souhaiterais qu'il soit précisé, a minima, que le rapport prévu à l'article 3 aborde cette question des dérives éventuelles dans ce domaine.

Je félicite également le rapporteur pour l'exhaustivité de son analyse. Je note qu'il a cité deux chiffres discordants pour le nombre d'opticiens-lunetiers. C'est une profession particulièrement ciblée, il nous faut être précis. Le texte valide juridiquement les réseaux de soins en les encadrant et en les ouvrant aux mutuelles ou à tout organis...

Mon groupe s'interroge sur le maintien des opticiens en réseau fermé. Certes un réseau fermé peut induire une baisse des tarifs, mais la liberté d'accès aux soins est remise en cause. Le rapporteur dit que les actes des médecins ne peuvent être modulés. Les autres actes médicaux pourraient donc l'être ? La rédaction de l'amendement n'est-elle...

On a introduit une spécificité pour les médecins. Pourquoi ne pas dire la même chose pour les autres professions médicales ?

La création des ARH répondait à l'idée que les questions de santé devaient se régler au niveau régional pour répondre au mieux aux problématiques locales. Aujourd'hui, la situation est malheureusement confuse, alors que les agences, ARH hier, ARS aujourd'hui, ne constituent que des déconcentrations de l'Etat devant relever du préfet. Cette si...

Toutes ces questions doivent être relativisées. L'hôpital d'Arras a bénéficié des aides du plan Hôpital 2007, ce qui ne l'a pas empêché de souscrire des emprunts toxiques. Nous avions soulevé, l'an passé, dans le rapport de la Mecss sur le financement des établissements de santé, l'idée de déconnecter les investissements de la tarification à l'...

Je me réjouis que ce rapport contribue au débat souhaité en 2013 lors de l'examen de la réforme de 2010. Il ne peut pas en être l'unique manifestation, contrairement aux propos que Marisol Touraine a tenus au Sénat récemment. J'espère donc que ce débat va se poursuivre avec les Français. Vos travaux font des propositions et nous disposons désor...

Et plus de justice !

Je salue, à l'instar de mes collègues, la qualité des interventions, qui font écho à mes préoccupations professionnelles. La qualité de la dimension psychosociologique du management est une question qui se pose à tous les responsables. Parfois, l'on souhaite donner sa chance à quelqu'un, avec le risque qu'il ne soit pas en mesure de relever le ...

Lors des différentes auditions auxquelles j'ai assisté, j'ai souvent entendu parler de l'ingérence de l'ARS dans la gestion des soins et de la lourdeur des procédures d'appel à projet dans le médico-social, notamment pour le secteur public. Le manque de transparence dans la gestion du FIR a également été dénoncé. Le constat de l'hétérogénéité d...

Je pense qu'il est de notre devoir de contenir la dépense en matière de médicament. En France, la prescription tout comme la consommation sont d'ailleurs trop importantes. Les mesures pour diminuer la prescription, à destination des médecins, sont-elles efficaces ? Au Royaume-Uni, il y aurait trois fois moins de médicaments inscrits au répert...

Compte tenu des sommes en jeu et du nombre de salariés potentiellement concernés, une étude d'impact a-t-elle été réalisée sur ce texte ? D'autre part, ne faudrait-il pas limiter l'utilisation des sommes débloquées à des dépenses d'investissement dans le bâtiment ou les travaux publics afin d'éviter l'achat des biens d'équipement importés de ...