Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 24 rectifié bis rétablit les contrats vendanges. La suppression des cotisations maladies et des contributions sociales pour les salariés répond à cet objectif de réduction des cotisations salariales dans des conditions de droit commun. Ces contrats n'apporteraient rien ; avis défavorable.

Je n'en disconviens pas, j'avais un avis plutôt défavorable. Mais demandons alors l'avis du Gouvernement !

Il existe d'ores et déjà des prélèvements sur les dividendes versés aux actionnaires, qui peuvent d'ailleurs avoir pour effet d'augmenter ces mêmes dividendes pour préserver la rémunération des actionnaires. Est-il justifié d'ajouter une contribution de 0,3 % ? Il y aura bientôt un prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital.

Avis défavorable.

L'amendement n° 455 augmente la taxation des retraites chapeau à un niveau jugé confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 457, sur l'assujettissement à cotisation sociale des revenus financiers des sociétés, introduit une confusion entre les notions d'impôt et de cotisation. Avis défavorable.

L'amendement n° 458 prévoit d'exonérer les hôpitaux de la taxe sur les salaires, qui est aussi une recette pour la sécurité sociale. Son paiement est prévu par les dotations versées aux hôpitaux. Avis défavorable.

Imaginons que nous supprimions cette taxe, la dotation serait réduite d'autant. Vous proposez globalement une dotation aux hôpitaux. C'est un vrai débat. Bricoler sur ce sujet n'est pas la bonne solution. Hier, la ministre rappelait qu'elle avait conscience du problème et qu'elle traiterait ce sujet. Débattons mais nous ne résoudrons pas ce pro...

L'amendement n° 257 rectifié bis permettrait aux entreprises de négoce de prendre en compte leurs achats consommés dans l'assiette de la C3S, en réduisant leur assiette. Cela peut se comprendre, mais je ne suis pas en mesure d'évaluer la perte de recettes induites par cet amendement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 308 rectifié quinquies et 459 rétablissent le taux de 30 % pour la contribution patronale sur les acquisitions d'actions gratuites. Notre commission n'a pas souhaité revenir sur cet article 8 ter introduit à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La loi Macron avait réduit ce taux de 30 à 20 % ; le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 l'avait augmenté à 30 % ; l'Assemblée nationale est revenue au taux antérieur de 20 %. Vous proposez de revenir au taux de 30 %. Nous en débattrons ! Je n'ai pas d'avis tranché sur la question, il s'agit d'une mesure à caractère fiscal, une contributi...

Tout le monde l’aura compris, cet amendement vise à supprimer le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles. Le taux de la réduction est fixé par voie réglementaire. En mars 2016, dans le cadre d’un plan d’urgence pour l’agriculture, le Gouvernement avait baissé uniformément de sept points, sans cons...

L'amendement n° 393 rectifié bis supprime le prélèvement de 50 % pour les avantages de préretraites versés aux salariés des ports - les dockers - et les rattache au régime applicable au transport routier. La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d'un système al...

Je le précise, mon cher collègue. Ce sont les chiffres ; j’essaie d’être clair. Dans le cadre de l’article 7, dont nous discutons, il est prévu d’harmoniser le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants, avec une réduction dégressive allant de 1, 5 % à 6, 5 %, selon le revenu. Le coût e...

S’il y a un différentiel de 120 millions d’euros, je propose que celui-ci reste dans les caisses agricoles, sous une forme ou sous une autre.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 460, contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 416 rectifié allonge à deux ans la durée de l'exonération pour les créations et reprises d'entreprises dans les outre-mer. L'exonération totale de cotisations sociales pendant un an représente un effort significatif en faveur des créations d'entreprises. Maintenir l'exonération au-delà n'est pas forcément un gage pour la pérenni...

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 517 rectifié prévoient le cumul de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) avec le dispositif « Jeunes agriculteurs ». L'Accre s'adresse désormais sans aucune condition à tous les créateurs d'entreprise, et plus seulement aux demandeurs d'emploi. Il ne peut donc plus être systém...

L'Accre permet une exonération totale pour un an, tandis que le dispositif « jeunes agriculteurs » prévoit une exonération dégressive, de 65 % la première année jusqu'à 15 % la cinquième année. Notre commission ne doit pas laisser penser qu'elle n'est pas favorable à l'installation en agriculture : demandons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 564 rectifié prévoit, à titre expérimental, une exonération de charges sociales et fiscales pour les médecins choisissant d'exercer en zone sous-dotée. Outre que sa teneur concerne partiellement le champ du projet de loi de finances, je ne suis pas favorable à la proposition formulée au travers de cet amendement, bien que j'en c...