Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 216 rectifié supprime la modification proposée des règles d'affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (Cipav). Notre commission a adopté par deux fois le principe d'une limitation du périmètre d'activité de la Cipav dans la LFSS pour 2017 et lors de la discuss...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Soyons clairs : la Cipav continue à exister ; simplement, son périmètre est restreint. Cela fait deux ans que nous parlons d'une réforme de la caisse, cela pourrait durer continuer encore longtemps ! Il est maintenant temps de conclure. Certains amendements augmentent le nombre de professions concernées, mais nous sommes encore loin des 350 adh...

D'où proviennent ces estimations infondées ? Nous avons auditionné la Cipav et obtenu toutes les garanties de maintien des taux. Certes, le nombre de cotisants diminue, mais les droits acquis ne doivent pas être affectés par le recalibrage.

Il s'agit ici de la Cipav. L'an dernier a été adopté le principe d'une limitation du périmètre d'activité. Maintenant, il est proposé de passer à l'action, d'autant que la gestion de cet organisme a été fortement mise en cause. On peut, bien sûr, penser qu'un projet de loi aurait été préférable. Nous avons procédé à de nombreuses auditions, obt...

En l’absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s’applique évidemment aux revenus soumis à l’imposition à l’année n+1. Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui, d’après les informations contenues dans l’étude d’impact, neutralisera très largement les effets de l’augmentation de la C...

L'amendement n° 569 rectifié reprend des règles de coordination inter-régimes en matière de maintien de droit en cas de mutation d'un assuré d'un régime à un autre. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 550 supprime une contribution à la charge des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les dépassements d'honoraires. Je demande l'avis du Gouvernement, car je suis dubitatif sur l'intérêt d'une telle mesure.

L'amendement n° 590 rectifié vise à corriger une erreur matérielle. Avis favorable.

La suppression des taux historiques ne vaut que pour l’avenir. Les prélèvements sociaux sur ce type de revenus sont fixés à 17, 5 % depuis 2012. Ce niveau est élevé, et il ne me semble pas dans l’intention du Gouvernement de l’augmenter encore. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 592 est une mesure de simplification rédactionnelle. J'y suis favorable.

L'amendement n° 174 rectifié bis modifie des règles de désignations des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants jusqu'à la prochaine mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel. J'ai pointé dans le rapport la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du...

Nous sommes dans la phase transitoire.

C'est pourquoi je demande l'avis du Gouvernement.

L’explication est à peu près la même que pour l’amendement précédent : la suppression des taux historiques, au travers de l’article 7 du PLFSS, ne vaut que pour l’avenir. L’alinéa 51 de cet article prévoit que le revenu attaché aux sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières année...

Il faudrait aboutir à un système analogue à celui de la représentativité dans les entreprises, avec un minimum de 8 % des salariés.

Sur l'amendement n° 217 de précision rédactionnelle, j'émets un avis de sagesse.

L'amendement n° 433 rectifié bis permet de limiter la possibilité de négocier les accords d'accompagnement des personnels du RSI avec l'Union des caisses nationales de Sécurité sociale (Ucanss) aux seules organisations représentatives au sens du code du travail. Cet amendement est satisfait par l'amendement n°95 de la commission. Demande de ret...

L'amendement n° 527 supprime la limite dans le temps de l'expérimentation de l'auto-liquidation. Il conduit en fait à supprimer le principe même d'une expérimentation et instaure l'auto-liquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales. Nous y sommes opposés : avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.