Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 172 rectifié ter aménage l'automaticité de la sanction prévue en cas de requalification du travail indépendant, pour une entreprise ayant eu recours, en travail salarié. Cette disposition apporte une réponse à une vraie question, mais la frontière est parfois ténue entre travail indépendant et travail salarié. Une telle formula...

Soit.

Le Gouvernement répondra que cette question est de nature réglementaire et que l'Urssaf applique des règles précises. Il faut revoir la formulation pour être entendus.

Les revenus concernés ne bénéficieront effectivement pas de la réduction des cotisations sociales, comme vient de le démontrer Mme Férat. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement n° 552 rétablit l'assiette de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants et notamment de l'abattement de 10 % pour frais réel. La rédaction soulève un problème, car elle modifie le deuxième alinéa en lui faisant perdre tout sens. Avis défavorable sous cette forme.

Les amendements identiques n°s 379 rectifié bis et 521 suppriment l'article 12. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 163 rectifié bis et 384 rectifié visent la suppression de la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, l'augmentation du droit de consommation sur les produits du tabac et la signature de l'arrêté d'indexation des montants de part spécifique et de minimum de perception par le s...

Je suis défavorable à L'amendement n° 205 rectifié bis.

Je suis plutôt défavorable aux amendements identiques n°s 229 rectifié et 568.

Ces amendements offrent une bonne occasion de poser au Gouvernement la question d’une éventuelle compensation pour les artistes auteurs. De notre point de vue, les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires – ce sont des indépendants, et ils n’acquittent que la part salariale des cotisations sociales, comme cela a été soulig...

On pourrait être favorable à un dispositif qui supprime la contribution sociale à la charge des fournisseurs et augmente à due concurrence le droit de consommation sur les produits du tabac, à condition que rien ne modifie la structure de la fiscalité et ne crée de distorsion entre les différents produits de tabac. Cela est-il garanti ?

Je vous propose finalement de demander l'avis du Gouvernement, car nous n'avons pas la réponse à la question.

L'amendement n° 426 ajuste les hausses de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos. Cet amendement prend en compte les risques de report de la consommation de cigares et cigarillos vers celle de cigarettes. Il prévoit une moindre hausse de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos et un rythme de hausse moins soutenu. Je suis a...

L'amendement n° 261 rectifié bis est satisfait par l'amendement n°426. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je demande également le retrait de l'amendement n° 305 rectifié au profit de l'amendement du Gouvernement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Ces salariés n’ayant pas de cotisations salariales de maladie, ils ne seront effectivement pas compensés. Les différences de régime au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France sont un fait historique. La commission a estimé que ces amendements illustrent bien les effets de bord de la mesure CSG. Toutefois, nous ne ...

L'amendement n° 210 rectifié supprime les hausses des droits de consommation sur le tabac en Corse. Le régime fiscal dérogatoire temporaire pour la Corse devait prendre fin le 31 décembre 2015. Il convient de ne pas laisser les différentiels de prix se creuser et de s'engager dans un processus de convergence des prix entre la France continental...

L'amendement n° 281 rectifié bis met en place une mission de suivi et d'évaluation sur les conséquences de l'application de l'article 12. Le dispositif proposé ne nous paraît pas opportun. D'une part, le Gouvernement s'est engagé à évaluer l'application de l'article 12 et à prévoir les ajustements nécessaires au fil de l'eau si les objectifs ne...

Ma position est la même sur l'amendement n° 381 rectifié.

L'amendement n° 513 rectifié modifie les modalités de calcul de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs de tabac. Notre commission s'est opposée au principe même de cette taxe, dans la mesure où l'objectif recherché pourrait résulter d'une hausse des droits de consommation. Avis défavorable.