Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

La notion de « contribution d’assurance » est contradictoire : il s’agirait d’ouvrir des droits qui n’auraient pas de bénéficiaires. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cela concerne les chiffres d'affaires des industriels, qui produisent ces médicaments pour l'hôpital comme pour la médecine de ville.

Tout cela est-il maîtrisable ? Je n'en suis pas certain. Réguler à l'avance la dépense dans l'intérêt du budget de la sécurité sociale, qui s'y opposerait ? Mais si un médicament est efficace, il est utile qu'il soit consommé.

Nous ne sommes pas à même d’évaluer les effets que l’adoption de cette mesure complexe aurait sur les entreprises. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n°s 176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié tendent à sortir de l'assiette de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques les médicaments génériques. Je suis à titre personnel réservé sur cette mesure qui nous est présentée chaque année... Quoi qu'il en soit, l...

L'amendement n° 548 rectifié modifie les taux de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde, augmentant celui pesant sur le chiffre d'affaires et diminuant celui portant sur l'évolution du chiffre d'affaires. Cela susciterait une forte variation des équilibres de la clause de sauvegarde, difficile à estimer précisément à ce stade. ...

Il ne s'agit bien sûr pas de pénaliser les petites entreprises, mais la modification concourt-elle à un meilleur équilibre ? Ce n'est pas clair.

L'amendement n° 463 crée une nouvelle contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques qui fabriquent les vaccins. La fiscalité des médicaments est déjà foisonnante, cela ne me semble pas opportun. Il ne me paraît pas non plus pertinent de taxer spécifiquement les vaccins. Défavorable.

Madame Cohen, vous l’avez dit, il s’agit là d’un amendement habituel. Au nom de la commission, j’apporterai la réponse habituelle : avis défavorable.

L'amendement n° 195 rectifié ter crée une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques pour financer l'Institut national du cancer. Là encore, en raison de la fiscalité déjà foisonnante sur les médicaments, défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Pourquoi fixer la majoration à 10 % ? Pourquoi établir les seuils à vingt salariés et à 20 % de travailleurs à temps partiel ?

L'amendement n° 464 supprime l'article 15, qui reconduit comme les années précédentes la contribution des organismes complémentaires au financement du forfait patientèle médecin traitant. Cette rémunération alternative à l'acte a été confirmée par la convention médicale de 2016, elle valorise la fonction de médecin traitant. Avis défavorable.

J’aimerais entendre une argumentation plus rationnelle !

Il s’agit d’un amendement de précision.

L'amendement n° 466 rectifié bis traite de la composition du conseil d'administration des organismes agréés pour les artistes auteurs. La désignation est devenue le droit commun des caisses. Avis défavorable.

Le n° 282 rectifié ter crée un conseil de la protection sociale des artistes auteurs, composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Il apporte également des précisions sur le régime applicable à ses membres. Faut-il créer un échelon supplémentaire ? Les organismes agréés ne sont pas nombreux ! Et certaines précisions sont d'o...

Ajouter une condition de résidence depuis deux ans est contraire à l'esprit de la protection universelle pour la maladie : défavorable à l'amendement n° 531.

L'amendement n° 465 supprime la majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux. La majoration de 15 % de l'assiette sociale des artistes auteurs déclarant en BNC s'explique par la nécessité de compenser, en partie, l'abattement pour frais professionnels qui s'applique à l'ass...

L'amendement n° 530 prévoit un rapport annuel sur les conventions de sécurité sociale avec les pays tiers. Défavorable.