Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement vise à rétablir la C4S. C’est une mesure de cavalerie consistant, sans augmenter les recettes, à imputer sur l’année 2017 une partie des recettes de C3S de 2018. Il s’agit de supprimer les abattements sur la C3S adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité, ce qui alourdirait la fiscalité des entreprises de plus de 2 milliar...

Sans compter la levée du gage !

L'amendement n° 555 maintient le droit d'option pour les conjoints, concubins et partenaires inactifs. Avis du Gouvernement ? La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°555.

Cet amendement vise à rétablir la C4S. C’est une mesure de cavalerie consistant, sans augmenter les recettes, à imputer sur l’année 2017 une partie des recettes de C3S de 2018. Il s’agit de supprimer les abattements sur la C3S adoptés dans le cadre du pacte de responsabilité, ce qui alourdirait la fiscalité des entreprises de plus de 2 milliar...

Il n'y a pas lieu d'introduire dans la loi comme le fait l'amendement n° 16 rectifié ter des dispositions concernant les commissions de recours amiable, elles relèvent du domaine réglementaire. Défavorable.

Retrait ou rejet de l'amendement n° 19 rectifié bis qui crée au profit des Urssaf des missions nouvelles de rescrit social et de médiation précontentieuse. L'amendement est satisfait sur le premier point ; et le second est d'ordre réglementaire.

Alors demandons l'avis du Gouvernement...

Avis du Gouvernement également sur l'amendement n° 18 rectifié bis, car il limite les possibilités du contrôle sur place et sur pièces, notamment en cas de travail dissimulé : le chef d'entreprise devrait donner son accord pour que les agents de l'Urssaf effectuent leur contrôle ? Je ne suis pas certain que le Gouvernement vous apporte satisfac...

Nous avons déjà vu cet amendement l'an dernier. Le Gouvernement aura peut-être du nouveau à nous annoncer.

Il convient de protéger la propriété. La circulaire précise que les agents Urssaf sont tenus de procéder « dans le bon ordre » : mais qu'est-ce que le bon ordre ?

L'amendement n° 21 rectifié bis réduit à trois mois au maximum la durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme c'est déjà le cas pour celles de moins de 10 salariés. C'est une bonne idée, tant pour les cotisants que pour les organismes, qui seront incités à rationaliser leurs contrôles ! Favorable.

L'amendement n° 20 rectifié bis prévoit de limiter la suspension de la prescription des cotisations et contributions sociales en cas de procédure contradictoire. Le législateur a prévu un régime de prescription triennale (quinquennale en cas de fraude au travail illégal) très favorable aux cotisants. Il est normal que ce délai soit suspendu e...

L'amendement n° 17 rectifié bis étend le caractère suspensif du recours, dans un litige entre l'Urssaf et un cotisant, aux trois mois de la phase précontentieuse. Il y a là un risque d'engorgement des commissions de recours amiable. Réservons le caractère suspensif à la phase contentieuse. Défavorable.

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville. C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’...

Comme le relèvent les auteurs de cet amendement, la régulation de l’ONDAM ne peut porter que sur les crédits des établissements de santé et médico-sociaux, car il n’existe pas de mécanisme de réserve prudentielle pour la ville. C’est une question importante, mais elle ne pourra malheureusement pas se régler de manière immédiate, à la faveur d’...

Je vous entends et suggère finalement un avis de sagesse sur cette série d'amendements.

Les amendements identiques n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis suppriment la taxe sur les farines et affectent la taxe sur les boissons édulcorées au régime vieillesse des exploitants agricoles. La taxe sur les farines était affectée au régime complémentaire obligatoire, qui ne peut être en déséquilibre. La Cour des comptes a toujours cons...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous étiez encore à l’école !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous étiez encore à l’école !

L’avis de la commission est défavorable, car ces deux amendements identiques sont en totale contradiction avec la position de la commission.