Interventions en commissions de Jean-Noël Cardoux

Je vous remercie, Madame Moreau, d'avoir fait référence aux réformes de 2003 et 2010, d'autant plus courageuses qu'elles ont été mises en oeuvre dans un contexte de fortes contestations qui a empêché les gouvernements de l'époque d'aller jusqu'au bout de leur démarche. Je rappelle que si ces réformes n'ont pas produit tous les effets escompté...

Je souscris totalement à la remarque de mon collègue. Dans mon département, le Loiret, nous définissons un schéma de la petite enfance tous les cinq ans et l'évaluons tous les deux ans. Cela fonctionne très bien. C'est une forme de recentralisation que vous nous proposez ! S'agissant des 275 000 nouvelles places, quel sera le montant de l'enve...

Nous refaisons des schémas tous les cinq ans et les évaluons tous les deux ans.

Je souscris aux propos liminaires de M. Mixe lorsqu'il a fait référence à la clause de désignation. Mme Debré et moi-même, nous avons pourfendu cette clause au nom de la libre concurrence. J'entends que des divergences se font jour entre les représentants des différents mouvements mutualistes. Pour ma part, je ne conçois pas un remboursement à ...

Quel bel état d'esprit !

Je reviens sur cette dernière question. L'INPES a été créé en 2002, avant la création des ARS. Comment envisagez-vous la coopération avec elles ? S'agit-il de leur donner des orientations qu'elles devront suivre ? Comment éviter les doublons dans l'organisation territoriale de la santé ?

Au-delà des questions de personnes, la volonté de lisser les éventuelles difficultés qui peuvent naître entre ARS et conseils généraux existe. Dans ma région, le premier directeur général de l'ARS était un préfet, ce qui explique peut-être son attitude parfois dirigiste et le peu d'attention qu'il accordait aux demandes des conseils généraux. I...

Je dois avouer que la cohérence de l'action du Gouvernement m'échappe totalement. D'une part, le « tripatouillage » de la participation, dont la fiscalité a été fortement augmentée à l'occasion du dernier PLFSS par le biais du relèvement du forfait social de 8 % à 20 %, dénature l'esprit d'origine de cet outil conçu par le général de Gaulle co...

Je souhaite expliquer succinctement la position prise par le groupe UMP au Sénat. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qualifié d'historique, a matérialisé une nouvelle forme de dialogue social dans notre pays, issue, d'abord, de la « loi Larcher » de janvier 2007 et en second lieu, de la grande conférence sociale de juillet...

L'amendement des rapporteurs ne traduit pas fidèlement l'accord du 11 janvier, qui n'a jamais prévu la désignation d'un assureur par la branche, mais sa recommandation. En outre, l'Autorité de la concurrence, si elle n'estime pas illicite cette clause de désignation dans l'avis qu'elle a rendu récemment, ne s'y montre pas favorable non plus, pu...

Le projet de loi permet de déroger à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures par accord de branche, sous certaines réserves. Mais de nombreux emplois sont contraints en termes de nombre d'heures de travail, en raison de la nature même de leurs conditions d'exercice, notamment dans les structures sanitaires, sociales et ...

Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Gérard Cherpion et regrette, comme je le craignais dès le début du débat d'ailleurs, que vous n'ayez pas accepté nos deux amendements, qui nous semblaient pourtant fondamentaux. C'était l'occasion de matérialiser notre accord par un vote commun à nos deux tendances politiques. Il semble q...

Un amendement voisin a été présenté à l'Assemblée nationale : le ministre a répondu que la question était traitée par un article du code du travail, et que la double représentation ne s'imposait pas d'après cet article. Les partenaires sociaux que nous avons consultés ont tous reconnu que ce problème n'avait jamais été abordé dans la négociatio...

L'Ani n'avait pas prévu un tel statut.

C'est un amendement de cohérence avec le n° 513. J'attire votre attention sur les appels au secours lancés par les secteurs qui ont très largement recours au temps partiel et qui risquent d'être déstructurés. Le fait de prendre des dispositions par voie réglementaire ouvre la porte à une négociation avec le Gouvernement.

Nous attendons avec impatience de connaître la position du ministre.

En quoi le choix ou la recommandation d'un seul organisme induisent-ils une meilleure mutualisation ? Plus il y a de concurrence, mieux c'est. D'autant que dans ce secteur où les marges sont très faibles, les tarifs dépendent surtout de l'âge et de l'état de santé des salariés. La clause de désignation ne figurait pas dans l'Ani. Qu'en pensent ...

Le nombre de trois n'est pas proposé par hasard. Les porteurs de contrats pouvant être des mutuelles, des compagnies d'assurances ou des organismes de prévoyance, il serait logique qu'un organisme de chacune de ces catégories puisse être proposé.

Nos conditions de travail sont des plus difficiles. Notre commission étudie ce texte important alors que se déroule en séance l'examen du projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe. J'aurais aimé, madame la rapporteure, que vous rappeliez que la négociation des partenaires sociaux, préalable à l'examen de ce texte, a été rendue pos...

Je félicite le rapporteur pour cet exposé exhaustif et précis. L'accord consacre une nouvelle méthode de négociation, qui laisse l'initiative aux partenaires sociaux, dans la lignée de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, initiée par Gérard Larcher. Cette nouvelle façon de traiter du droit du travail et des carrières, ...