Interventions en hémicycle de Jean-Noël Cardoux

Or, en imposant à des entreprises de souscrire des contrats avec des organismes prédésignés par des accords de branche, on s’éloigne de la libre concurrence et on va ouvrir des conflits d’intérêt.

Même si le taux est peut-être un peu surévalué, les statistiques montrent que 90 % du montant des cotisations reviendra aux organismes de prévoyance, au détriment des mutuelles et des sociétés d’assurance. D'ailleurs, des représentants de ces dernières manifestent en ce moment même devant le Sénat… Pour ma part, je pense que cette entorse à la...

En outre, je tiens à rappeler que les sommes en jeu représentent une manne de 3, 5 milliards d’euros de cotisations sociales, auxquels s’ajoutent 2 milliards d’euros de manque à gagner fiscal pour le Gouvernement. Autrement dit, ce sont 5, 5 milliards d’euros qui vont être distribués sans mise en concurrence réelle et légitime ! C’est quand mêm...

Sur ce point, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a un léger flottement dans la façon dont vous abordez le problème !

Pour vous donner un exemple de ce que vous auriez pu obtenir, je vous rappelle que l’article 1er, amendé par nos soins avec la majorité du Sénat, a quand même été adopté par 311 voix contre 20 !

On ne réunit pas si facilement une telle majorité au Sénat ! Monsieur le ministre, si, faisant preuve d’un peu de diplomatie, d’un peu d’ouverture d’esprit, vous aviez fait en sorte que nos amendements soient adoptés, vous auriez permis que la majorité et l’opposition du Sénat s’entendent sur un texte majeur. Imaginez un seul instant l’effet q...

… une occasion précieuse de donner un signe à la Nation !

Malheureusement, le vote bloqué a tout muselé. Était-il opportun d’entrer dans une telle logique d’affrontement au moment où le pays est dans une situation économique absolument dramatique ?

Était-ce opportun au moment où certains membres de votre majorité ont déclaré que cet accord sur la flexisécurité était le dernier élément de la boîte à outils du Président de la République ? Pour ma part, je constate simplement que, chaque fois que vous ouvrez cette boîte à outils, vous vous trompez de numéro de clé !

Ce n’est pas ainsi que l’on avancera… Je le répète, vous avez perdu une précieuse occasion de donner un signe fort au pays. Mes chers collègues, devant le réquisitoire que je viens de formuler, beaucoup d’entre vous s’attendent à m’entendre dire que nous nous opposerons à ce texte, la main que nous avons tendue n’ayant pas été saisie. Ce sera...

C’est dur… mais c’est un peu vrai !

Je le retire, madame la présidente.

Le groupe UMP a pris position hier soir sur la multiplication des demandes de scrutin public. Nous avons décidé de ne plus prendre part à ces votes –il se peut cependant que nous en demandions un ou deux… –, car le débat a surtout lieu entre groupes de la majorité sénatoriale. Cela nous permettra de récupérer un peu du temps que nous avons per...

Les enjeux ne sont pas les mêmes !

Cet amendement tend à simplifier la vie des très petites entreprises, ou TPE, de moins de dix personnes. En effet – et je l’ai déjà souligné –, il faut bien reconnaître que, dans l’ANI, ces entreprises, dont les charges administratives sont importantes, ont été un peu marginalisées. Cet amendement vise non pas à aller à l’encontre de l’ANI ou ...

Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 555 rectifié.

Je vous renvoie, mes chers collègues, aux propos que j’avais tenus lors de la discussion générale, à savoir que le groupe UMP voyait cet article d’un œil assez favorable, en dépit de quelques pierres d’achoppement, parmi lesquelles figurait principalement cette fameuse clause de désignation et le manque de concurrence et de pluralité qui en rés...

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation éventuelle applicables aux entreprises qui sont déjà concernées par la signature d'un accord de branche. L'article L. 912–1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'un accord de branche dans le domaine...

Cet amendement vise à supprimer la clause de désignation, qui est bien incluse dans le texte qui nous est présenté. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés jusqu’à présent afin, monsieur le ministre, que vous ne vous plaigniez pas une nouvelle fois de « ramer dans le vide ».

En revanche, je veux redire que, sur ce point, le projet de loi ne retranscrit pas fidèlement l’ANI, non plus qu’il ne respecte l'avis formulé par l'Autorité de la concurrence. Surtout, je rappelle les deux chiffres que nous avons déjà cités : une manne sociale de 3, 5 milliards d'euros pour les organismes porteurs ; 2 milliards d'euros qui pès...