Amendements de Jean-Noël Guérini

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article L. 412-5 du même code, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre l’expérimentation en cours sur l’étiquetage du pays d’origine du lait, de la viande. NB :La présente rectificat...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. Exposé sommaire :...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce Exposé sommaire : L’adoption de cet article qui vise à interdire l’export de pesticides interdits en France du fait de leur danger pour la santé est un pas dans la bonne direction. Cet amendement vise cependant à supprimer une mention ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une expérimentation qui revient sur l’interdiction d’épandage aérien de pesticides en France. L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée ...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , sous réserve de l’information préalable des parties s’agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article Exposé sommaire : L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations sans qu’ils aient besoin de l’accord des parties. À dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La requalification de déchets en produits proposée par cet article, notamment pour les digestats de méthaniseurs, présente un risque sanitaire et environnemental. Il est essentiel de sécuriser la méthanisation en revenant sur cette proposition. NB :La présente rectification porte sur la liste des sig...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115 - ... – Au plus tard le 1 er janvier 2023, il est mis en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mettre en place un affi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, doit être indiquée l’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115 -... – À partir du 1 er janvier 2023, pour une catégorie de denrées alimentaires, dont les fruits et légumes frais, doit être indiquée une information sur les traitements par des produits phytosanitaires dont ils ont fait l’objet. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’assurer ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115 -... – À partir du 1 er janvier 2023, doit être indiqué le mode d’élevage pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d’élevage pou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, doit être indiquée une mention nourris aux OGM pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux mises sur le marché sur le territoire français, et nourris avec des organismes génétiquement modifiés. » Exposé somm...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien, dès lors q...

I. – Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : À titre expérimental, II. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer le caractère expérimental du dispositif visant à ce que les restaurants collectifs proposent un repas végétarien par semaine. En effet cette mesure a été déjà expérimentée par ...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : des coûts imputés aux externalités environneme...

Alinéa 8 Remplacer l’année : 2029 par l’année 2024 Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai à partir duquel les produits bénéficiant de l’appellation Haute Valeur Environnementale de niveau 1 et 2 ne seront plus comptabilisés dans les 50% de produits de qualité en restauration collective. En effet les deux premiers ni...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de dérogations prévues à l’interdiction des néonicotinoïdes. En effet, ces dérogations ne se justifient pas. L’essentiel des points critiques rév...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – À compter du 1 er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives suivantes : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl, diflufenic...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa. Exposé somma...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinquante mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour ...

Après l’alinéa 11 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1 er juillet 2021 sur le territoire national. « Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent V peuvent être accordées jusqu’au 1 er ...