Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au sein de cet article, l’Assemblée Nationale a introduit un nouveau dispositif concernant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Il s’agit de subordonner l’utilisation des produits visés à « des mesures de protection des personnes habitant ces lieux »...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables généran...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil annuel à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisatio...

Alinéa 12 1° Après les mots : les ristournes, insérer les mots : ainsi que 2° Après le mot : commerce, insérer les mots : fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits 3° Après les mots : ou ristournes insérer les mots : fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou issu de démarches qualité privées attestant de critères différenciés mieux-disants sur le plan de l’alimentation des animaux, la conduite sanitaire ou des critères relatifs au bien-être animal répondant aux objectifs politiques clairement définis comme ceux du programme national nutr...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de mise à disposition de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre de la restauration collective. Il est préférable de laisser les gestionnaires de restauration collective choisir entre l'eau en bouteille plastique ou l'eau du robinet, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui entend réformer par voie d'ordonnance le réseau des chambres d'agriculture a déjà fait l'objet de discussions en commission spéciale. Si des précisions positives ont été apportées, notamment sur l'accord préalable des chambres départementales pour l'exercice de missions au niveau région...

Alinéas 1, 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 25 prévoit aux alinéas 1, 4 et 5, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles, sous le même régime que les organismes faisant appel à la générosité publique. Cette disposition n’a pas sa place dans le projet de loi qui devrait se borner aux relations entre l’a...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’article 38 du présent projet de loi entend supprimer l’obligation faite aux associations cultuelles de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts pour leurs relations avec les responsables publics, à l’exception des relations avec le ministre et l...

Après l’article 54 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 751-9 du code de commerce, sont insérés des articles L. 751–10 et L. 751–11 ainsi rédigés : « Art. L. 751–10 – L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut, après avis de l’établisseme...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectif » ; II. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme prévue par l’or...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial ...

I. – Alinéa 69 Remplacer les mots : l’organisme prioritaire par les mots : les services des domaines II. – Alinéas 82 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendu...

Après l’article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à cinq kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la product...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au huitième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 000 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 2 de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assa...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé : « Art. L. 301-... L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l’obligation, sont soumis d’ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d’identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l’obligation. II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalit...