Amendements de Jean-Noël Guérini

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 103-5 du code l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’en application du 2° de l’article L. 103-2, la concertation a porté sur les constructions et sur les équipements publics à édifier dans la zone et entrant dans le champ d’application des dispositions p...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la procédure de co-construction de l’avis, qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d’EPCI. Introduite à l’Assemblée Nationale, la procédure de co-construction de l’avis permet aux maires et présidents d’EPCI, saisis d’...

Alinéa 27 Supprimer les mots : ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique dans la disposition de l’article 43 visant à déroger temporairement à la procédure d’appel à projets po...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants par les mots: , les restaurants et l'hôtellerie de plein air Exposé sommaire : Le présent amendement introduit l'hôtellerie de plein air dans les dérogations à l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. NB :La présente rectification porte s...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La dernière phrase du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonci...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre VI du livre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Contrat de promotion-rénovation « Art. L. 262-12.- Lors de la vente d’un immeuble bâti ou d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la p...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) L’installation d’un ascenseur doit assurer la desserte de l’ensemble des parties communes et l’accessibilité au logement dans les immeubles, au-delà du premier étage ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements devant ...

Rédiger ainsi cet article : Au quatrième alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement, après les mots : « les activités », sont insérés les mots : «, y compris de restauration, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 54 bis A vise à permettre à tous les restaurants sans distinction de bénéficier du régime des pré-e...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3 – Le bailleur ne peut exiger...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « mis à la charge de l’occupant » ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article prévoit que l’obligation d’individualiser les frais de chauffage soit circonscrite aux cas où les coûts d’installation des appareils de répartit...

Alinéa 21 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 indique que l’autorisation de vendre dans la convention d'utilité sociale vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré. Or, les collectivités territoriales sont, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des poli...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : consultation par les mots : avis conforme Exposé sommaire : L'artificialisation du territoire se poursuit à une vitesse dommageable pour le bon fonctionnement des écosystèmes et le maintien d'activités agricoles. Au regard de ce phénomène, et dans l'esprit du Plan biodiversité du gouvernement...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun nouveau bail mobilité ne peut être conclu entre le propriétaire et le locataire sur un autre logement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les abus en interdisant à un propriétaire de conclure tout nouveau bail mobilité avec le même locataire dans l’hypothèse où il dispos...

Après l'alinéa 20 Insérer alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1 ou dans les communes situées dans une agglomération de plus d...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état des lieux d’entrée mentionne la date d’installation des différen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les organismes HLM peuvent vendre leurs logements-foyers à d’autres bailleurs sociaux, à des collectivités territoriales, à des Centres Communaux d'Action Sociale ou Centres Intercommunaux d'Action Sociale et à des organismes sans but lucratif. Le projet de loi entend élargir cette ...