Amendements de Jean-Noël Guérini

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du III de l’article L. 371-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les périmètres de surfaces agricoles exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de ...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France en ce qui concerne l’installation d’antennes relais, au sein des périmètres relevant de sa compétence. Une dérogation ne paraît pas justifiée, dans la mesure où cette procédure permet de protéger les a...

Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 19 à 21 qui autorisent les Offices Publics de l’habitat (OPH) à créer des filiales pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine. D’une part, l’ingénierie urbaine peu...

Alinéas 135 et 136 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas permettant aux Opérateurs Publics de l'Habitat de déroger à la loi dite « MOP » et notamment à son titre II relatif au cadre d’exercice de la maîtrise d’œuvre. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports av...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 62 qui revient sur les avancées de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information électromagnétiques. Cette dernière permet d’encadrer l'installation des antennes-relais en imposant un délai de consultation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le b du 1° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : «, la lutte contre l’étalement urbain » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 151-7, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : «, favoriser la densification ». Exposé sommaire : Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en œuvre en coordination avec les trava...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-… – Par dérogation à l'article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation...

Alinéa 48 Supprimer les mots : , lorsque cette autorité a recueilli l'avis conforme des communes concernées selon les modalités fixées à l'article L. 312-5 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif avec la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui permet de créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opéra...

I. – Alinéa 19 Remplacer les mots : avis conforme par les mots : la consultation II. – Alinéa 20, deuxième et dernière phrases Rédiger ainsi ces phrases : En cas d’avis défavorable d’une commune, la qualification de grande opération d’urbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département justi...

Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-8. - Lorsqu'une grande opération d'urbanisme requiert la construction ou l'adaptation d'un équipement public relevant de la compétence d'une commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à l'initiative de l'opération...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, le Gouvernement fixe des exigences garantissant que, lor...

Après l’alinéa 10 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « ...) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d’énergie finale ; Exposé sommaire : Cet amendement permet aux propriétaires ou locataires de certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire une modulation des objectifs d’économie d’énergie en fon...

Après l’alinéa 23 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décis...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1 ° est abrogé. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire. Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée...

Alinéa 2 Après les mots : d’au moins insérer les mots : 25 % en 2025, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer une étape intermédiaire de -25% en 2025 pour que le tertiaire puisse gravir la première marche vers les échéances suivantes pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie. Il s’agit d’une étape pr...