Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 1 Remplacer les mots : peuvent demander par le mot : demandent Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers est un outil de régulation important pour permettre la mobilité et l’accès au logement et de limiter les loyers abusifs. NB :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l'article 46 qui propose de prendre en compte dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi n° 2000 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : - les structures de l’hébergement d’urgence des ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Exposé sommaire : Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement. La victime devra transmettre une copie de l'ordonnan...

Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; …° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Le ou les titulaires du bail auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil d'éligibilité des communes franciliennes à la loi SRU à 1500 habitants (situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) en raison de la demande en logemen...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, après le mot : « déc...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a inséré un dispositif permettant de considérer que la clause résolutoire du contrat de location en cas de troubles du voisinage est réputée écrite dès la conclusion du bail. Cette disposition, à effet rétroactif, n'est pas respectueuse de l'accord ...

Après l'article 34 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ». Exposé sommaire : L’article 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’absence de lien avec l...

Alinéa 19 Remplacer les mots : Le motif justifiant par les mots : La justification du motif ouvrant Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une disposition pour protéger, en cas de litige, les deux parties au contrat de location, le bailleur et le locataire. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage, certificat de...

I. – Alinéa 8 Remplacer la référence : et 25-5 par les références : , 25-5 et 25-11 II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les Commissions départementales de conciliation (CDC) compétentes en matière de bail mobilité. Écarter les CDC pourrait inciter les bailleurs à commettre des abus puisque...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302-5 qu’à condition que l’organisme de logement social ayant procédé à la vente puisse réinvestir sur le territoire de la commune...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la possibilité de vendre les logements sociaux occupés auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS), s’ils ont été construits depuis plus de 15 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui divise par deux la durée incompressible de la procédure (de 6 mois à 3 mois), ces dispositions ne protégeant pas le locataire de bonne foi. Il aboutit à réduire de deux mois à un mois l'application de la clause prévoyant la résiliation de plein dr...

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la vente en bloc de logements sociaux aux personnes morales de droit privé, ce qui permet de contourner l'ordre de priorité des personnes bénéficiaires des ventes. Les auteurs de l'amendement soutiennent l'accession à la propriété des locatair...

I. – Alinéa 4 Rétablir les 1° A et 1° B dans la rédaction suivante : 1° A À la fin de la première phrase du vingt et unième alinéa, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du logement » ; 1° B Le vingt-troisième alinéa est supprimé ; II. – Alinéa 15 Rétablir le I bis dans la...

Alinéas 3 et 4 Rétablir les 2° du I, II et III dans la rédaction suivante : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur relatif à la définition de la sous-occupation des logements : le logement est insuffisamment occupé lorsqu'il comporte un nombre de pièces habitables supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y résident (au lieu de de...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, les mots : « Sur tout ou partie de leurs toitures » sont remplacés par les mots : « Sur une partie significative, d’au moins 30 %, de leurs toitures et des ombrières de leurs aires de stationnement ». Exposé som...

Alinéa 21, première phrase Remplacer le mot : six par le mot: trois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version du projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, qui porte à 3 ans la fréquence de l'examen périodique des conditions d’occupation des logements sociaux en zone tendue. La durée de six ans ne re...