Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 107 Supprimer les mots : renoncement ou Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'écarter la possibilité pour l'organisme HLM de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic en cas de vente du logement social dont il était propriétaire. Il est préférable d'encourager l'adoption d'une convention entre la société de vente...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’installation d’un ascenseur doit assurer la desserte de l’ensemble des parties communes et l’accessibilité au logement dans les immeubles, au-delà du rez-de-chaussée ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements dev...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme en ouvrant le champ de l’habilitation par ordonnance à la modernisation des SCOT. Il s’agit pour le gouvernement de repositionner le schéma de cohérence territoriale (SCOT) comme document charnière entre le sc...

I. – Alinéa 28 Remplacer les mots : , non renouvelable et non reconductible par les mots : et est reconductible dans les conditions prévues au présent article II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au terme du contrat, le locataire continue de remplir les conditions fixées à l’article 25-12, le contrat de location...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La pérennisation du recours aux marchés publics de conception-réalisation par les organismes d'ha...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a consacré dans la loi la possibilité pour les collectivités de recourir à un prestataire privé afin d'assurer des missions liées à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, à condition qu'elles ne soient pas constitutives de l'instru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des affaires économiques tend à faciliter, dans les territoires soumis au règlement national d'urbanisme et dans les zones agricoles, naturelles et forestières des PLU, le développement des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale issue d’un amendement de l’Assemblée nationale, cet article prévoit, d’après l'objet de l'amendement le créant, de supprimer un doublon de procédures pour certaines constructions ou installations sur les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) : ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a supprimé l'encadrement de la construction d'extensions et d'annexes dans les zones agricoles, naturelles ou forestières permis par le règlement du plan local d'urbanisme. Celui-ci précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et...

Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir les durées de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence, telles qu'adoptées par l'Assemblée nationale. Permettre ...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes d...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir sur les dérogations à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi dite MOP ), dans le cadre de la conception et la réalisation d’ouvrages d’infrastructure dans les...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 302-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, la construction ou l’aménagement de logements sociaux existants adaptés aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficie d’une bonification en termes de comptabilisation tant pour l...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’obligation d’organiser un concours d’architecture pour la construction de logements sociaux ainsi que pour les CROUS. Le maintien de cette obligation, instaurée récemment par l'article 83 de la loi LCAP définitivement adoptée le 7 juillet 2016, semble néces...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La dernière phrase du 4° est ainsi rédigée : « Dans les foyers d’hébergement, les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les logements-foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, les chambres occupées par ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département est tenu de mettre en place un tel diagnostic lorsqu’il est saisi par une ou plusieurs communes non mentionnées au premier alinéa, ou un établissement public de coopération intercommunale, de la nécessité d’évaluer les besoins en logement des tra...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l’offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ; Ex...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi consacre les missions des chambres consulaires en matière d’apprentissage. Ils sont donc des acteurs essentiels des politiques en faveur de l’apprentissage dans les territoires. Il convient de les intégrer ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à travers le présent projet de loi. Par conséquent, il est indispensable que les centr...