Amendements de Jean-Noël Guérini

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Provenant d’approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d’achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; II. – Alinéa 10, dernière phrase Remplacer les mots : l’évaluation des modalités de...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produ...

Après l’article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 50 mètres, en deçà de laquelle i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations. Les é...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le douzième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en considération dans l’évaluation des risques, les effets combinés potentiels liés à la multi-expositions à une diversité de substances, à savoir ...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus d’assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement europ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non-mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation prévu par l’article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le ...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-14 du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. – La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; 2° À la première phrase du de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi dispose qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d’asile. Si cela peut être rassurant pour le demandeur d’asile de ne pas...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoi...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni systématiquement le prononcé et la mise à exécution d’une mesure d’éloignement. Autrement di...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de communiquer des décisions administratives et juridiques entrainant des conséquences juridiques maj...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être ...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744-3. « Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une i...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience. Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure...

Alinéa 12 Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en c...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière d...