Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La commission a supprimé dans la loi d'habilitation la référence aux accords de maintien de l'emploi. Il est proposé de réintroduire cette référence.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne visée par une telle décision peut former un recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’en obtenir la suspension. Sans délai, la juridiction administrative initialement saisie forme une question préjudicielle qu'elle transmet immédi...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-5.- Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris, et le procureur territorialement compétent, de la mesure d’interdiction qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 de se trouver en relation directe ou indirecte ave...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à instaurer un contrôle ex...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° – Peut ordonner la suspension d’opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu’elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d’application prévus par la loi. » Exp...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La répétition de tels propos ainsi que l’absence de mesure de radiation prise à l’encontre de son auteur, a fortiori lorsqu’il y exerce un magistère religieux ou participe à la gestion du lieu de culte, constituent des éléments de nature à en justifier la fermeture. Exposé sommaire...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , au plus tard quarante-huit heures avant son application, sauf éléments nouveaux et circonstanciés Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la prise de l’arrêté sont actuellement vagues : s’agit-il d’un arrêté s’imposant aux organisateurs ou pris sur demande de ces derniers ? Pour faire f...

Alinéa 4 Supprimer les mots : d’un lieu ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le risque d’application pérenne d’un périmètre de sécurité, en le limitant à la seule sécurisation des évènements. Contrairement à l’événement, le lieu est durable, la tentation de recourir à ces nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur la lutte contre les infractions frontalières et mérite un débat approfondi, distinct du débat sur les moyens de renforcement de la lutte contre le terrorisme. L’insertion de telles dispositions dans un texte visant à lutter contre le terrorisme est de nature à établir un amalgame...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu’il se prononce sur l’opportunité d’ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile. Expo...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s’étend, le cas échéant, à d’autres départements que celui de son lieu ...

Alinéa 12 Remplacer (deux fois) les mots : d’habitation par les mots : de domicile Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. habitation ne renvoie à aucune notion juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 228-2. – Le ministre de l’intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, qu’il veut prendre à l’encontre d’une personne mentionnée à l’article L. 228-1. Le procureu...

Alinéa 4 Après les mots : la fermeture des lieux de culte insérer les mots : ou l’interdiction de se réunir dans un lieu afin d’exercer une pratique cultuelle Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à couvrir toutes les configurations possibles, notamment les cas où la pratique cultuelle se tient dans un lie...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement autorise des agents de sécurité privée à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité afin de prévenir les vols, dégradations, effractions , ce qui est sans lien avec la lutte contre le terrorisme et qui revient à remplacer des a...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et au maire de la commune concernée Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative afin d’obtenir la suspension de l’exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l’arrêté. L’urgence est alors présumée...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : , ou d’un avocat Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités d’assistance des mineurs faisant l’objet d’une retenue administrative.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éléments motivant l’arrêté de fermeture de nature à constituer une infraction au sens de l’article 421-2-5 du code pénal sont transmis sans délai au procureur de la République. Exposé sommaire : La lutte contre le terrorisme nécessite une coordination entre l’autorité administrative et...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 226-2. – Les agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, ne peuvent assister les forces de l’ordre chargées de la mise en œuvre du périmètre de sécurité qu’aux seuls accès du périmètre, pour les seules missions prévues ci-par la loi n° du renforçant la sécurit...