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6193 amendements trouvés


31/01/2017 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20162017-332 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après l'extension de l'amende forfaitaire à certains délits routiers adoptée avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale ...

31/01/2017 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20162017-332 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exécution d'une mesure alternative aux poursuites n'entrainant pas l'extinction de l'action publique, il est proposé de supprimer l'article permettant qu'elle soit inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

24/01/2017 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à instaurer un régime unifié de l'utilisation des armes à feu pour les policiers et les gendarmes et notamment à y intégrer un régime spécifique de légitime défense (1° de l'article). Sans contester l'utilité d'une telle démarche, les auteurs de cet amendement considèrent qu'une tel...

24/01/2017 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 7 (Retiré)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requ...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La version gouvernementale de l'article 7 prévoit le doublement du quantum de peine de l'outrage commis envers les personnes dépositaires de l'autorité publique afin de l'aligner sur celui de l'outrage à magistrat. La commission des lois, au motif du respect de l'échelle des peines, a é...

24/01/2017 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le précise l'étude d'impact, l'article 6 vise à rendre juridiquement possible l'armement d'agents privés de protection de l'intégrité physique des personnes dans le cas où cet armement est strictement nécessaire pour assurer la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atte...

24/01/2017 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites par la commission des lois du Sénat tendant à étendre l'application du 1° de l'article 1 aux policiers municipaux sans qu'aucune étude d'impact sur ce point ait été produite par le Gouvernement. NB :La présente rectificati...

24/01/2017 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces conducteurs d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui par les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou ...

24/01/2017 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’exercice de leurs fonctions par les mots : le cadre de leur service Exposé sommaire : (Amendement de repli) Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre. La mention de la notion de service parait préférable à celle de fonction , en cohérence avec la menti...

24/01/2017 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et qu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer probable la perpétration par ces personnes d’atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui par les mots : , dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à ...

19/01/2017 — Amendement N° 175 3ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 46 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

17/01/2017 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 19 (Tombe)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, en Martinique, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tie...

17/01/2017 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 18 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités juridiques et budgétaires qui permettraient aux jeunes agriculteurs d’outre-mer de bénéficier du paiement en faveur des jeunes agricult...

17/01/2017 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 9 D (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre II du livre VI de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Représentativité « Section 1 « Représentativité syndicale régionale et interprofessionnelle « Art. L. 2624-1. – I. – Sont représentatives au niveau de la Guadelou...

17/01/2017 — Amendement N° 173 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au début de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 et L. 221-27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fis...

17/01/2017 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, les mots : «, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les conditions d’attribution de l...

17/01/2017 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall, Requier, Mmes Malher...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1, ...

17/01/2017 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chef d’établissement privé sous contrat communique à l’autorité administrative compétente en matière d’éducation, avant le 31 décembre de l’année n, le nombre approximatif d’élèves inscrits susceptibles d’intégrer un établissement public à la rentrée scolaire de l’année n+1. ...

17/01/2017 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20162017-288 - Article 4 (Adopté)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : de développement économique insérer les mots : et d’implantation des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner dans le corps de l'article 4 définissant les nouveaux plans de convergence la nécessité de créer un environnement favorable à l'implantation d'entreprises, qui est...

17/01/2017 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20162017-288 - Après l'article 49 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ; II. – La pe...

17/01/2017 — Amendement N° 164 2ème rectif. au texte N° 20162017-288 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Dispositions applicables à Saint-Martin « Chapitre unique « Art. L. 265-1. – Pour l’application de l’article L. 234-1, le président du conseil territor...