Amendements de Jean-Noël Guérini

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après les mots : d'établissement insérer les mots : signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, respectivement dans la branche, le groupe, l'entreprise ou l'...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : L'introduction d'un dispositif aussi novateur et dérogatoire implique que le niveau de négociation soit celui de la branche.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail, après le mot : branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par cet article ne tient pas compte de la nécessité de préserver la santé et la sécurité des salariés, qui motive la fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, ne pouvant être dépassé que sur autorisation de l'inspection du travail après consultation des re...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L.212-6 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. » Exposé sommaire : L'éventualité d'une adoption par la majorité pa...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amener à son terme la logiq...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du I de l'article L. 212-5 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux ne peut être inférieur à 25 % pour les quatre premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes. » Exposé sommaire : Cet amend...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. » ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amende...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la vocation initiale du compte épargne temps et de limiter les exonérations sociales et fiscales afférentes.

Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le refus par le salarié de l'affectation d'heures de travail, de repos, de jours ou de demi-journées de congé, d'augmentations ou de compléments de salaires, ne peut faire l'objet de l'application des ...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité prévue par la convention ou l'accord collectif de travail, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par les mots suivants : sans que le plafond prévu par l'article L. 143-11-3 soit opposable. Exposé sommaire : La possibilité qu'un salarié dispose de droits importants placés sur un CET doit conduire à assurer une meilleure ga...

Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail : « La convention ou l'accord collectif de travail détermine les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale d'un même groupe. A défaut de dispositions...

Compléter le dixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elle précise notamment la durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise pour que le bénéfice du compte épargne temps soit ouvert, les modalités de valorisation en argent du temps affecté au compte éparg...

Supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail. Exposé sommaire : L'affectation de droits sur le compte épargne temps doit demeurer de la seule prérogative du salarié.

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : La convention ou l'accord collectif prévoit les garanties pour que la liquidation des droits en cas de modification, de rupture du contrat de travail ou de fermeture du compte soit calculée sur la base...