Amendements de Jean-Noël Guérini

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date pour permettre aux Départements de faire acte de candidature dès l’application de la loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est également soumise à un contrôle des antécédents judiciaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumette la remise de la carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en lien avec les départements. Exposé sommaire : Cet article supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’h...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , après consultation des départements Exposé sommaire : En raison de l’importance des politiques d’aide à domicile, les Départements demandent à être consultés sur le futur décret définissant les expérimentations qui vont s’ouvrir sur les nouvelles modalités de financement de l’offre de soutien à...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le prési...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compét...

Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département. L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services ...

Alinéa 2 Après le mot : professionnels insérer les mots : , l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les cha...

Alinéa 50 1° Après la référence : L. 312-5 insérer les mots : , les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au rep...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. Exposé sommaire : Cet amendement propose que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en t...

1° Alinéa 23 Supprimer le mot : et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale Exposé sommaire : Cet amendement propose de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir. II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux rec...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole Exposé sommaire : Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux ...

Après l'article 11 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3, ils s’acquittent d’une redevance proportio...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : «...° Le chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Droit de visite des proches du résident « Art. L. 313-28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux ...

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2027 Exposé sommaire : L’article 8, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit une durée d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Afin d’être pertinentes, ces expérimentations doivent au moins porter sur deux exercices comptables complets. Aussi, cet amendement propose de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.