Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 82 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles étant prévu par convention, il n'apparaît ni utile ni souhaitable de prévoir dans la loi un délai pour la conclusion de la convention une fois la demande réceptionnée. Dans le cadre de transferts par voie conventionnelle, il...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaî...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Comme leur n...

Alinéa 11 Supprimer le mot : social, Exposé sommaire : Dans la mesure où la région n’a pas de compétence particulière dans le secteur social, il apparaît cohérent de supprimer cette mention – ancienne et sans véritable portée aujourd’hui - dans la disposition du CGCT précisant les principaux domaines d’action des conseils régionaux. NB :L...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin d’assurer une véritable complémentarité entre les divers modes de transport, il importe que les différentes autorités organisatrices de transport (AOT) situées sur le territoire de chaque région soient pleinement associées à la définition des schémas de coordination. Pour permettre cette...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Chaque échelon de collectivité doit pouvoir continuer à agir librement en faveur de la biodiversité, notamment pour que la France atteigne les objectifs internationaux auxquels elle a adhéré, traduits dans la stratégie nationale biodiversité (SNB). A cet égard, la loi cadre sur la biodiversité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 41 Remplacer les mots : Premier ministre par les mots : Président du Haut Conseil des territoires Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs. Exposé sommaire : Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat. NB : La mention ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , à la demande du Premier ministre, Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Peut être par les mots : Doit être Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse le...

Alinéa 9 Remplacer les mots : Peut être par les mots : Doit être Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivi...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ; Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par ses pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux....

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé… Exposé sommaire : Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges. NB : La ment...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale e...

Alinéas 85 à 88 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 84 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général. Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime ap...

Alinéas 72 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.