Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 22 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doiven...

Alinéa 15 Supprimer les mots suivants : « social et culturel : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 14 à 48 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni à l’aire métropolitaine de Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole de Pro...

Alinéa 10 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches du Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions...

Alinéas 8 à 9 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'excep...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « Sont transformés en métropole » Par les mots : « Peuvent obtenir le statut de métropole » Exposé sommaire : Cet alinéa porte atteinte à la libre administration des collectivités en transformant automatiquement en métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d’une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration garanti...

Après l’Alinéa 36, Insérer un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : Au V, il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « Les attributions de compensation versées par la Métropole de Provence, instituée par l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ne peuve...

Après l’alinéa 36 Il est inséré un alinéa 37 rédigé comme suit : « L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au F du 5° du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait exception des dispositions dérogatoires du premier alinéa du présent E pour la Métropole de Provence instituée par l’article L. 521...

Avant l’alinéa 34, Insérer le paragraphe suivant : « L’Aire Métropolitaine de Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : - Des ressources que lui attribuent ses membres ; - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L.2333-64 à L.2...

Alinéa 32 Remplacer les mots : « peut être consultée pour avis » par les mots : « doit être consultée pour avis » Exposé sommaire : L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.

Après l’alinéa 31, Il est inséré un alinéa 31 bis rédigé comme suit : « V. – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au 4 ème alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de la métropole, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609...

Après l’alinéa 26 Insérer l’alinéa suivant: « le conseil de la métropole peut déléguer au conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la métropole. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil de la métropole lorsqu’une telle délégation a été faite à un c...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le régime des conseils de territoire est calqué sur le régime des conseils d’arrondissement applicable à Paris Marseille et Lyon, conformément aux dispositions des articles L 2511-1 et suiv...

Alinéas 25 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine de Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil Général et le P...

Alinéas 25 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Alinéa 20 Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Alinéa 18 Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.