Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe d...

Alinéa 58, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissan...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine ; Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison d...

Alinéa 28 Après les mots : en tenant lieu Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent conserver le pouvoir de...

Alinéa 28 Supprimer les mots : et schéma de secteur Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il appartient...

Alinéa 28 Supprimer les mots : plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent co...

Alinéa 21 Supprimer les mots : social et culturel Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 20 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Marsei...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône Exposé sommaire : Amendement de conséquence Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’e...

Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par : « 1° A la mobilité durable ; « 2° A l’aménagement local ; « 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ; « 4° A la transition énergétique. Exposé sommaire : Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles...

Il est inséré un alinéa 15 bis rédigé comme suit : « Le tourisme. » Exposé sommaire : Poids lourd de l’économie départementale, le tourisme est organisé par les conseils généraux à plusieurs niveaux : développement d’un tourisme culturel sur des sites majeurs, tourisme adapté aux forces vives du département (agriculteurs, viticulteurs...), m...

Alinéa 40 Remplacer les mots « Premier ministre » par « Président du Haut conseil des territoires » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il semble logique et judicieux que l’ordre du jour des réunions du Haut conseil des territoires soit fixé par son Président.

Alinéa 35 Remplacer cet alinéa par « les membres de la formation permanente du Haut conseil des territoires seront désignés dans chaque collège par leurs pairs » Exposé sommaire : Il paraît essentiel et logique que chaque collège d’élus organise sa propre désignation sans qu’elle ne soit fixée par décret en conseil d’Etat.

Alinéa 12 Supprimer les mots « à la demande du premier ministre » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le Haut Conseil des Territoires doit débattre systématiquement de tout sujet propre à la compétence des collectivités territoriales.

Alinéa 13 Remplacer « peut être » par « doit être » Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure européenne intéresse les collectivités...

Alinéa 9 Remplacer « peut être » par « doit être » Exposé sommaire : La création de ce Haut Conseil des Territoires satisfait la majorité des élus. Néanmoins, il semble logique que cette structure vouée à devenir l’interlocuteur privilégié de l’Etat soit saisie systématiquement dès lors qu’une mesure intéresse les collectivités territorial...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par : « 9 représentants des EPCI désignés par l’association des EPCI de France » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la présidence du Haut conseil des territoires par le Premier ministre s’apparenterait à une forme de recentralisation contraire à l’esprit des lois.

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par : « Dix-huit maires désignés par l’association des maires de France. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le collège des maires doit être désigné par ses pairs dans les mêmes conditions que les collèges de présidents de conseil généraux et présidents de conseils régionaux.