Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par : « La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président… » Exposé sommaire : Il est essentiel que la présidence de ce haut conseil soit exercée par les collèges.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition laconique étonnamment pensée suscite des interrogations pour les rédacteurs de l’amendement. En imposant le suffrage universel, une nouvelle structure modifiant substantiellement le maillage territorial français est créée. De même, il peut sembler surprenant que la loi institue des ca...

Alinéa 125 Il est inséré un alinéa 125 bis rédigé comme suit : « Il est inséré au 1 er alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts la mention suivante : « Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est cré...

Alinéas 81 à 84 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par la Région et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles elle dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 80 Remplacer cet alinéa par : « l’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du Conseil général. » Exposé sommaire : Le volontariat doit rester la règle en matière de transfert de compétences entre le Conseil général et la Métropole. Il s’agit de maintenir une règle de cohérence entre le régime ...

Alinéas 68 à 80 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de défendre des compétences exercées par le département et confortées par les lois successives de décentralisation et pour lesquelles il dispose d’un savoir-faire reconnu et d’agents qualifiés.

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de veiller à l’articulation actuelle entre autorité fonctionnelle dévolue aux communes et autorité administrative confiée au Conseil général des Bouches-du-Rhône.

Alinéa 55 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente. » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des...

Alinéa 55, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci... » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissan...

Alinéa 26 Insérer les mots : « Inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine » Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de coh...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement, actions de restructuration et de rénovation urbaine, de valorisation du patrimoine naturel et paysager, d’aménagement des aires d’accueil des gens du voyage ; constitution de réserves foncières » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce pro...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « et de schémas de secteur » Exposé sommaire : La métropole Aix-Marseille-Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoriale qu’il ap...

Alinéa 26 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux doivent ...

Alinéa 19 Supprimer les mots suivants : « social et culturel : » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéas 18 à 55 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.

Alinéa 13 Compléter l’alinéa par les mots : « ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole à la Métropole Aix-Ma...

Alinéa 13 Compléter l’alinéa par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, i...

Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exceptio...

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « La métropole Aix-Marseille-Provence dispose pour la mise en œuvre de ses compétences : « - Des ressources que lui attribuent ses membres ; « - Du versement destiné aux transports dans les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement prévues par les articles L. 2...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE... « Métropole d’Aix-Marseille-Provence « Art. L. 5733-1. – Il est institué au 1 er janvier 2016 un établissement public dénommé : « métropole d’Aix-Marseille-Pr...