Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Article 30 Alinéas 25 à 36 Remplacer ces alinéas par les alinéas suivants : « Art. L. 5733-2 L’Aire Métropolitaine de Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les Maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la Métropole de Provence, le Président du Conseil G...

Article 30 Alinéas 25 à 36 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Ces alinéas ne permettent pas de garantir la représentativité des élus et la prise en compte de l’avis des maires dans la Métropole, ces derniers étant par ailleurs privés de leurs principales compétences de proximité.

Article 30 Alinéa 20 Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’une des compétences essentielles du département à travers le plan départemental des déchets ménagers et assimilés.

Article 30 Alinéa 18 Supprimer l’alinéa 18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la diversité des différents modes de gestion de la distribution d’eau potable.

Article 30 Alinéa 17 Supprimer l’alinéa 17 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver au département l’une de ses compétences essentielles.

Article 30 Alinéa 16 Supprimer l’alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

Article 30 Alinéas 13 et 15 Remplacer ces alinéas par la rédaction de l’alinéa 13 suivant : « 3° l’organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de trans...

Article 30 Alinéa 12 Insérer les mots suivants : « Inter schémas de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de cohérence territoriale doivent donc ...

Article 30 Alinéa 12 Supprimer les mots : « et schémas de secteur » Exposé sommaire : L’Aire Métropolitaine de Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des conseils de territoire qui constituent des périmètres de solidarités géographiques préexistantes. Les schémas de secteur sont une déclinaison du schéma de cohérence territoria...

Article 30 Alinéa 12 Supprimer les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ; » Exposé sommaire : Amendeme...

Article 30 Alinéas 11 à 24 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Amendement de conséquence des précédents amendements supprimant l’article 30. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la...

Article 30 Alinéa 10 Supprimer les mots : « à l’exception des compétences en matière de : » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son ...

Article 30 Alinéa 10 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa ne permet pas de donner au conseil de territoire une autonomie suffisante, puisqu’il est privé de la possibilité d’exercer les compétences essentielles permettant de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans la mesure où 14 compétences sont décla...

Article 30 Après alinéa 9 Insérer l’alinéa suivant : « Les limites des territoires peuvent être modifiés par décret en Conseil d’Etat après avis conforme des conseils de territoires concernés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi ne prévoit pas de procédure pour la modification des périmètres des territoires. Il es...

Article 30 Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art. L. 5218-3- I. Par dérogation à l’article L. 5217-7, l’Aire Métropolitaine de Provence est composée de territoires. Les limites des territoires de la métropole sont fixées par décret en Conseil d’Etat, en respectant les périmètres des établissements publics de coopérat...

Article 30 Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens ...

Article 30 Alinéas 6 à 24 Remplacer les alinéas par les alinéas suivants : « Aire métropolitaine de Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d'actions d'intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens ...

Article 30 Alinéas 6 à 24 Suppression des alinéas Exposé sommaire : Les compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence décrites à l’article 30 du présent projet de loi privent les communes de leurs identités et de l’indispensable devoir de proximité qui les lient à leurs administrés. Privées des quatorze nouvelles compétences défi...

Article 30 Après l’Alinéa 4 Insérer les mots suivants suivant : « Art L.5733-1.- Dès la création de l’établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence », la communauté Rhône-Alpilles-Durance, la communauté d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette et la communauté de la Vallée des Baux et des Alpilles coopèrent dans tous les doma...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « Art L 5733-1.- Il est institué au 1er janvier 2016 un établissement public dénommé : « Aire métropolitaine de Provence » composée des communes, de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix, de la communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole, du syndicat d’agglomération nouvelle ...