Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la communauté européenne et la bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

L'Union européenne a signé un accord de réadmission avec plusieurs pays des Balkans - Serbie, Monténégro, Macédoine, Bosnie-Herzégovine - entré en vigueur le 1er janvier 2008. Conformément aux dispositions de cet accord, la France et la Bosnie ont signé, en juillet 2014, un protocole portant sur son application afin d'en définir les règles rela...