Loi de finances pour 2019

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissem...

Après l'article 6 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-5-1, les mots : « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » sont remplacés par les mots : « insulaires » ...

Alinéa 9 Remplacer les mots : d’origine renouvelable par les mots : en fonction des sources d’énergie utilisées pour sa production Exposé sommaire : L’article 6 octies d’insérer dans la loi un dispositif de garanties d’origine (traçabilité) pour l’hydrogène d’origine renouvelable. Ce dispositif essentiel pour le déploiement de l’hydrogèn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit c...

Alinéa 9, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Concernant les installations de méthanisation, le bilan carbone prend en compte les transports nécessaires à son approvisionnement en intrants, l’impact de l’épandage des digestats, ainsi que les risques de fuite. Exposé sommaire : Le bilan environnemental en termes de ga...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique...

Alinéa 19 1° Après la référence : L. 315-2 insérer les mots : ainsi que pour les communautés d’énergie renouvelable définies à l’article L. 211-3-2 2° Après le mot : consommateurs insérer les mots : ou ces communautés Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre le bénéfice d'un TURPE spécifique pour les communautés d'énergie ren...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 224-5-…. – Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel prévoit une clause permettant de recueillir le consentement des consommateurs sur la transmissio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre V du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées ayant pour objet social la production d’énergies renouvelables « Art. L. …. – Toute collectivité territor...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 713-… ainsi rédigé : « Art. L. 713-.… – Les dispositifs de soutien financier aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération intègrent dans leurs critères...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales e...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ». Exposé sommaire : Les épisodes répétés et intensifiés...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rendre effective l’obligation de rénovation des passoires thermiques, en invitant à définir des sanctions concrètes par décret. Cet amendement vise à préciser que les sanctions as...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont e...

Alinéas 3, 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement préserve dans la loi la distinction entre l’autorité compétente pour délivrer / autoriser un projet et l’autorité environnementale chargée procéder à l’examen au cas par cas, pour décider si ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engageme...