Loi de finances pour 2020

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Relations avec l’établissement public de coopération intercommunale « Art. L. 2121-…. – Pour l’applicat...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale. » Exposé sommaire : En vertu de l’article L5210 du Code général des collectivités territoriales : « Le pr...

I. – Après l'article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à fai...

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Carte nominative « Art. L. 2123-24-…. – Les membres du conseil municipa...

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit » sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public...

I. – Après l'article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électi...

I. – Après l’article 15 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat éle...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après la référence : « VI », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Les 1° et 2° sont abrogés ; ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »...

I. – Alinéas 2 à 19 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un. « Si la règle fixée au deuxième alinéa ne pe...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, il est inséré...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les déclarations de naissance des enfants légitimes peuvent être faites, dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier d’état civil du li...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire mentionné aux articles L. 5214-1, L. 5215-1 et L. 5216-1. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inscrire dans le pacte de gouvernance la possibilité de prévoir l’élaboration d’un projet comm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrase...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article L.5211-39-1, afin de maintenir l’obligation d’élaboration des schémas de mutualisation de service par les EPCI. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles. Au...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du 2, les mots : « n’excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ; Exposé sommaire : Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tr...