Loi de finances pour 2023

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesuré...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article. II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination de celui porté sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)....

I. – Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 232 est abrogé. II. – Après l’alinéa 9 Insérer douze alinéas ainsi rédigé s : …° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au 1°, le mot :« meublés » est supprimé ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non ...

I. - Après l’alinéa 21 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 3° Le même 1 du B du V est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; b...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : - à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recette...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En cohérence avec la stratégie hydrogène française et la priorité donnée au développement des mobilités propres, en particulier l’utilisation de l’hydrogène dans la mobilité lourde et intensive, le Gouvernement propose d’élargir la TIRUERT à l’ensemble des productions d’hydrogène décarboné, à...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater … – I. – Les entreprises soum...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens d’ameublement incorporant un taux défini par décret de matière première d’occasion ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «… ° Les produits issus de l’économie circulaire (réparés, réemployés ou intégrant un pourcentage satisfaisant de matières recyclées ou d’occasion) ; ». II. – La perte de recet...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application. XXVIII. - Au plus tard...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail . II – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et dont la production est ré...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies… ainsi rédigé : « Art. 44 sexies…. – I. – 1. Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décre...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...