Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Des actions d'information sont organisées, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les informations erronées sur la vaccination, qui ont des impacts négatifs sur la santé, et que cette démarche d’...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment sur l’intr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret Exposé sommaire : L’article 28 propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut être prescrit en visioconférence lorsque celle-ci n’est pas effectuée par un médecin traitant. Actuellemen...

Amendement n° 303, alinéa 52 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 37 vise à créer un régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, les départements pourraient opter à titre définitif pour la fusion des sections « soins » et « dépendance ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : compte insérer les mots : de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que II. – Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase Lorsqu’il constate un manquement aux dispositions de l’arrêté mentionné au I de l’article L. 4012-1 du code de la sa...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Après le mot : observations insérer les mots : et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l’avis obligatoire de la commission des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mis...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une cotisation spécifique est prélevée sur les dividendes des établissements de santé privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d'assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé : « Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégo...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte-tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ; Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établi...

I. – Alinéa 5 Après les mots : prise en charge insérer les mots : , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Ha...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultati...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué pour l’ensemble de la population, l'article 28 fragilise les personnes les plus éloignées du système de santé. Aussi, cet amendement supprime le dispositif ...

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, l'article 28 propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êt...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières...

Après l’alinéa 175 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’applic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et para...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification de la date « d’option » pour l’entrée dans le nouveau régime unifié de financement des EHPAD. Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 de cette nouvelle mesure, il est prévu une dérogation jusqu’au 31 mars 202...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2024 et 2025, les établissements bénéficient d’une sécurisation de leurs recettes d’assu...

Alinéas 179 et 180 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au 2°, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1 er mars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1 er m...