Loi de finances pour 2024

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou pour les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Alors que plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, l'article 28 propose de limiter le nombre de jours d’arrêts de travail qui peut êt...

Après l’alinéa 17 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. Exposé sommaire : L’article 27 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières...

Après l’alinéa 175 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’applic...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « facteurs spécifiques », sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise de l’attractivité des professions médicales et para...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification de la date « d’option » pour l’entrée dans le nouveau régime unifié de financement des EHPAD. Pour les départements qui souhaitent opter dès 2025 de cette nouvelle mesure, il est prévu une dérogation jusqu’au 31 mars 202...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années 2024 et 2025, les établissements bénéficient d’une sécurisation de leurs recettes d’assu...

Alinéas 179 et 180 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Au 2°, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1 er mars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1 er m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au titre de l’année 2023, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 105, 0 Dép...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « QUANTITÉ DE SUCRE(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson) TARIF APPLICABLE(en euros par hl de boisson) Inférieure ou ég...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne ph...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342-3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintér...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : – Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ; – Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’art...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’ex...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « maternité », la fin de l’article L. 162-1-12 est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ; 2°...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À 10, 27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en c...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 245-8, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % vol » sont remplacés par le mot : « alcooliqu...