Loi de finances pour 2024

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à c...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 433-3-1, après les mots : « service public » sont insérés les mots : « ou de professionnel de santé reconnu par le code de santé publique » ; 2° Au premier alinéa de l’article 433-5, après les mots : « ser...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : déclarer insérer les mots : , sur décision de son médecin traitant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la désignation d'un infirmier référent à des prises en charge spécifiques, vues avec et approuvées par le médecin traitant. Cet amendement supprime par la même occasion la désignati...

Alinéa 5 Après les mots : agence régionale de santé Insérer les mots : et les conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis en concertation avec les conseils départementaux et l’agence régionale de santé. Les Départements conduisent de nombreuses politiques ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...

Alinéa 4 Avant les mots : les collectivités insérer les mots : les unions régionales des professionnels de santé territorialement compétentes Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS) au sein des guichets uniques départementaux d’accompagnement des professionnels de santé, ...

Alinéa 4 Après le mot : groupements insérer les mots : , les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la place des représentants des étudiants et jeunes professionnels au sein des guichets uniques, afin que ces structures répondent aux attentes des jeunes profes...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-13-1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non luc...

I. - Alinéa 2 Après les mots : l’établissement et insérer les mots : peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer II. - Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 512-7, les mots : «, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ; 2° L'article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° D'un médecin exerçant dans un cabinet libéral si...

Alinéa 2 Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements d...