Décisions du conseil constitutionnel

Alinéa 6 : Supprimer les mots : les mots : « des articles L. 2121-33 et L. 2122-10 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2121-33 », et Exposé sommaire : Amendement qui vise à coordonner le texte du présent projet de loi avec l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collect...

Amendement n° 67 rectifié bis : I. - Paragraphe I, alinéa 3 Remplacer le mot : organismes par le mot : organes II. - Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : 1° Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, 2° Remplacer les...

Amendement n° 85 rectifié quinquies : I. - Paragraphe I, alinéa 3 Remplacer le mot : organismes par le mot : organes II. - Après le paragraphe I : Insérer un paragraphe I bis ainsi rédigé : I bis. - Alinéa 4 : 1° Après le mot : soit insérer les mots : , dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, 2° Remplac...

Après l'alinéa 128 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « du taux de taxe professionnelle communautaire », sont insérés les mots : «, augmenté, pour les communes faisant application du II de l'article L. 5217-14, d'une somme égale à c...

Alinéa 28 I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les cinq premiers alinéas du présent III II. - Remplacer les mots : prévu à par les mots : conformément au dernier alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 15, deuxième phrase Remplacer les mots : aux trois premiers alinéas du I par les mots : aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-9-2 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 10 Remplacer les mots : du cinquième alinéa du I par les mots : du II de l'article L. 5211-4-1 Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 19 I. - Au début de cet alinéa, remplacer les mots : Ces dispositions par les mots : Les cinq premiers alinéas du présent II II. - Remplacer les mots : prévu à par les mots : conformément au dernier alinéa du Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa du I, à la troisième phrase, les mots : « commune fusionnée » sont remplacés par les mots : « commune nouvelle » et à la dernière phrase, le mot : « fusionner » est remplacé par les mots : « faire partie d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissemen...

Alinéa 12 Remplacer les mots : , au développement d'une communauté et par les mots : , au développement d'une communauté urbaine et Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 68, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la dotation particulière.

Alinéa 75 A la fin de cet alinéa, remplacer le mot : locales par le mot : territoriales Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 12 Après les mots: prévu à l'article L. 5711-1 insérer les mots: ou, selon sa composition, à l'article L. 5721-1 II. Alinéa 14 Supprimer les mots: de coopération intercommunale III. - Alinéa 20 Après les mots: des délégués rédiger ainsi la fin de l'alinéa : des membres du nouvel établissement public au conseil de ce dern...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 34 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant aud...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de collaborateurs recrutés par l'autorité territoriale peut toutefois excéder cet effectif maximal, à condition que le montant total de leurs rémunérations ne soit ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 111 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . - Les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics, ou inversement, conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur é...