Réforme des collectivités territoriales

Mme Goulet reconnaît implicitement les bienfaits de l’article 3 que nous venons de voter, au point de souhaiter qu’il soit, sous certaines conditions, d’application immédiate. Malheureusement, ainsi que je vous l’ai indiqué, madame Goulet, cet amendement est contraire à l’article 37 du projet de loi. Je comprends vos préoccupations, mais je vo...

Cet amendement prévoit que la composition des organes délibérants des EPCI respectera la parité. À titre personnel, j’y suis favorable. Je dois cependant constater que cette question relève non pas du présent texte, mais plutôt du projet de loi n° 61, relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, ...

J’y suis favorable à titre personnel mais, en qualité de rapporteur, je vous invite en effet à retirer cet amendement afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.

Monsieur Collin, je vous confirme que, selon nous, ces deux amendements ont davantage leur place dans le projet de loi n° 61, qui sera débattu prochainement. La question du cumul des fonctions de président d’EPCI et de conseiller territorial se pose effectivement, tout comme se pose, par exemple, celle du cumul des mandats de sénateur et de pr...

Ces deux amendements tendent à préciser la nature des activités des acteurs représentés au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux : il s’agirait notamment de l’emploi, des transports, du logement, en particulier du logement social, du cadre de vie et du développement de la région. De tels amendements entrent cepen...

Comme d’autres qui vont suivre, cet amendement intervient dans les champs du droit électoral et du fonctionnement des assemblées locales, qui ont fait l’objet d’un projet de loi spécifique, n° 61, lequel porte notamment sur le renforcement de la démocratie locale et les conditions d’exercice des mandats locaux. Les questions soulevées par le pr...

Même avis que tout à l’heure : cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, relève du projet de loi n° 61. La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de 3 500 habitants et plus, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l’obligation de créer des commissions consultatives compétentes en matière de services publics locaux. Cet amendement précise en outre la qualité des personnes appelé...

Cet amendement vise à imposer un vote sur le rapport adressé par le président de l’EPCI au maire de chaque commune membre. Une telle procédure ne présente aucune nécessité, la transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l’audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire cons...

Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres. Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars...

Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires. L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le ...

Les délégués communautaires sont annuellement entendus par le conseil municipal, lors d’une séance publique au cours de laquelle est par ailleurs présenté le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ; il s’agit de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales. Les citoyens, qui peuvent as...

Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs. Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son ...

De plus, cela nous a paru contraire aux recommandations du Grenelle de l’environnement. Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

Il n’y a pas de raison de faire bénéficier les intercommunalités d’un régime différent de celui des communes, pour lesquelles l’article L 1112-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’initiative de la consultation revient à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Par conséquent, la ...

Cet amendement vise à transformer en obligation la faculté offerte aux EPCI de constituer des comités consultatifs sur toute question d’intérêt intercommunal. Une telle obligation aurait pour conséquence une augmentation exponentielle du nombre des comités consultatifs, puisqu’il faudrait alors en créer un pour chaque affaire d’intérêt interco...

Cet amendement tend, comme l’amendement n° 134, à transformer en obligation la faculté offerte aux intercommunalités de prendre l’avis des comités consultatifs qu’elles ont créés. La souplesse du dispositif actuel est préférable, car elle permet d’éviter un allongement inutile des procédures par des consultations systématiques. Par ailleurs, c...

Cet amendement tend à prévoir que siègent de droit, au sein des comités consultatifs, des représentants des agents de l’EPCI et des salariés des entreprises délégataires. Prévoir de faire siéger de droit des personnes au sein de ces comités, qui peuvent être consultés sur toute affaire d’intérêt communal, limite considérablement la liberté d’a...

Cet amendement ainsi que les amendements n° 137 et 138 visent à créer les conseils régionaux et départementaux des exécutifs proposés par la mission sénatoriale présidée par notre collègue Claude Belot. De tels conseils, prévus par l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, existent d’ores et déjà au niveau régional. ...

Leur fonction est d’assurer la coordination des acteurs régionaux et départementaux. Or le présent projet de loi vise justement à garantir cette coordination grâce à la création des conseillers territoriaux, que nous avons précédemment approuvée. Le renforcement des prérogatives des conseils régionaux des exécutifs n’apparaît, dans cette persp...