Réforme des collectivités territoriales

L’avis est le même que sur l’amendement n° 136. Le conseiller territorial, qui siégera dans les deux assemblées, devra assurer la mission du conseil régional des exécutifs, lequel, plusieurs d’entre nous l’ont dit, n’a pas fonctionné partout de manière satisfaisante.

L’amendement n° 594 vise à prévoir que les conseils de développement des agglomérations peuvent être consultés sur les questions liées à l’environnement. La liste des matières sur lesquelles le conseil de développement peut être consulté n’est pas exhaustive ; il n’est donc pas nécessaire d’y ajouter l’environnement. Chacun fait comme il l’ente...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, favorable à l’adaptation des structures à la diversité des territoires. La commission émet donc un avis défavorable.

Le nouvel intitulé que proposent les auteurs de cet amendement introduirait une confusion avec la communauté de communes. Le terme de « métropole » est en outre plus souple et plus lisible. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes concernées par la création d’un EPCI afin qu’elles puissent se prononcer sur celle-ci. Une telle disposition aboutirait à bloquer totalement la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, mais en la modifiant. Il tend à intégrer dans la majorité requise pour créer un EPCI les communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale, et non plus seulement cel...

Comme pour la création de l’EPCI, la majorité qualifiée retenue pour la transformation d’un EPCI permet de concilier l’intérêt communal et la nécessité pour les communes de coopérer dans le souci d’une meilleure gestion des compétences des services publics locaux et de développement de leur périmètre. L’unanimité n’est donc pas souhaitable. En...

La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent. Nous sommes contre l’unanimité.

Cet amendement vise à appliquer à l’extension du périmètre de l’EPCI les modifications dans la composition de majorité requise pour la création de l’EPCI.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu l’institution d’une nouvelle catégorie d’EPCI appelés « métropoles ». Nous ne pouvons donc pas être favorables à la suppression de l’article.

L’amendement n° 166 tend à faire disparaître le critère démographique lors de la création des métropoles. Nous ne pouvons l’accepter, puisqu’il serait alors possible de créer des métropoles un peu partout en France. Ce n’est pas ce que souhaite la commission, qui a donc émis un avis défavorable. Si la commission comprend tout à fait les préocc...

a indiqué que le projet de loi prévoyait une élection dans l'hypothèse où l'association départementale des maires ne serait pas la seule à présenter des candidats.

L’amendement n° 116 vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 1er. Ses auteurs rejetant l’instauration des conseillers territoriaux, et compte tenu des votes qui sont déjà intervenus, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement. L’amendement n° 119 tend à récrire l’alinéa 3 de l’article 1er pour faire disparaître la référ...

a indiqué que des communautés d'agglomération seront sans doute amenées à ne pas adhérer au centre de gestion car elles dépasseront le seuil d'affiliation, tandis que, à l'inverse, le transfert d'une part de leur personnel vers l'EPCI conduira certaines communes à devenir adhérentes au centre de gestion car elles se retrouveront alors au-dessou...

Cet amendement porte sur un sujet de droit électoral et n’a pas sa place dans le présent texte ; il pourra être examiné lors de la discussion du projet de loi n° 61 spécifiquement dédié à ces questions. Cela étant, la parité fait partie des exigences que devra prendre en compte le mode de scrutin applicable aux conseils territoriaux. La commi...

a estimé qu'il revenait à la loi de déterminer la collectivité chef de file dans chaque domaine de compétence.

a indiqué qu'une telle souplesse resterait possible dans le cadre de la loi et que l'amendement était donc largement satisfait. Sur l'ensemble des amendements examinés, la commission a adopté les avis suivants :

Mme Voynet a deviné l’avis de la commission ! Je ne peux que lui confirmer que son amendement n’a pas sa place dans ce projet de loi, mais qu’il la trouvera certainement dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à modifier le régime spécifique du Conseil de Paris en supprimant la compétence départementale de celui-ci. Je rappelle que le périmètre de la commune de Paris est strictement identique à celui du département de Paris : la double compétence des conseillers de Paris relève donc de considérations de bonne gestion. La modifica...