Réforme des collectivités territoriales

Dans quelques instants, nous examinerons, à l’article 2, l’amendement n° 512 rectifié bis, présenté par M. Charasse, qui règle le problème de manière plus complète. Je souhaiterais donc, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement à son profit ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

L’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct constitue selon nous une réforme importante, qui permettra de renforcer la légitimité des intercommunalités aux yeux de nos concitoyens. En effet, ces derniers participeront ainsi directement à la désignation de ceux des conseillers municipaux qui seront délégués communautaires...

La commission souhaite que les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct. Elle émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 508 rectifié, qui vise à maintenir la désignation par les conseils municipaux. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 121, qui tend à supprimer le mot « métropoles...

L'amendement n° 509 rectifié bis étant contraire à la position de la commission sur la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct, l’avis est défavorable.

L'amendement n° 122 vise à prévoir que les conseillers communautaires seront élus dans le cadre de l’élection municipale. Cela va de soi, mais ce sera encore plus clair en le disant. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable. L'amendement n° 71 rectifié tend à écarter, pour les communes dont les conseillers municipaux ne sont pas élu...

L'amendement n° 619 rectifié tend à prévoir la création de délégués communautaires suppléants pour tous les délégués titulaires. Or, quand une commune compte plusieurs délégués titulaires, procuration peut être donnée à un autre délégué titulaire en cas d’absence de l’un d’entre eux. La commission préfère l’amendement n° 512 rectifié bis...

Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire de préciser le rôle du conseil général. Ils proposent d’inscrire, dans le projet de loi, que les départements sont administrés par le conseil général élu au suffrage universel direct. La réforme des conseillers territoriaux ne remet aucunement en cause l’existence des conseils généraux ni le prin...

Le renforcement de l’exigence de parité est un élément important de la modernisation des institutions locales. Cet amendement prévoit que l’exécutif départemental soit paritaire. Une telle proposition paraît légitime. Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, elle relève plus du projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conse...

L’amendement n° 120, qui tend à supprimer les alinéas 4 et 5, réécrit en fait l’article 1er pour faire disparaître la référence aux conseillers territoriaux. Puisque nous avons voté la notion même de conseiller territorial, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 482 rectifié vise à préciser que...

L’amendement n° 350 rectifié a pour objet de distinguer les conseillers territoriaux élus à la région et ceux qui seront élus au département : c’est l’amendement inverse de celui de M. Jacques Blanc. Or, tout l’objet de l’article 1er est précisément de faire exercer ces deux fonctions par le même élu. Tout comme pour l’amendement n° 482 rectifi...

Cet amendement, présenté par notre collègue Dominati, a pour objet d’appliquer à Paris le futur système des conseillers territoriaux. Un tel dispositif entraînerait une modification très importante du régime actuel, puisque les conseillers de Paris ne seraient plus des élus départementaux et que de nouveaux élus s’y substitueraient. Sans mécon...

Cet amendement vise à préciser certains éléments du régime juridique du mandat des conseillers territoriaux. Cette question relève du projet de loi n° 61, qui sera examiné plus tard et qui porte spécifiquement sur l’élection des conseillers territoriaux et le renforcement de la démocratie locale. Je demande à notre collègue Bernard-Reymond de...

Cet amendement traite de questions de droit électoral qui ne relèvent pas du présent texte et devront être discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi électorale. En outre, il vise à poser un principe qui régirait toute élection, locale ou nationale, ce qui s’opposerait au pouvoir d’appréciation du législateur en la matière. En tout ...

Cet amendement vise exclusivement un élément du mode de scrutin applicable à la désignation des conseillers territoriaux. Les modalités de cette désignation ne sont pas l’objet du présent projet de loi et leur définition doit être renvoyée à l’examen du projet de loi spécifiquement dédié à ce sujet. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement relève, là encore, du droit électoral : il s’agit d’un cavalier, et il n’a pas sa place dans le présent texte. Nous pourrons, bien sûr, en débattre lors de l’examen du projet de loi électorale, spécifiquement dédié à ces questions, et notamment à celle du respect des exigences relatives à la représentation suffisante des territoi...

Cet amendement porte sur un sujet de droit électoral, et il n’a donc pas sa place dans le présent texte. Il peut d’ailleurs être considéré comme un cavalier. Cette disposition devra être examinée lors de la discussion du projet de loi n° 61, spécifiquement dédié à ces questions.

Ce texte visait des grands principes. En tout état de cause, le respect des exigences relatives à la représentation suffisante des territoires et de la population – une assurance a été donnée tout à l’heure à notre collègue Jacques Blanc sur ce point – fait partie des éléments qui seront pris en compte dans la discussion du projet de loi n° 61...

Ces cinq amendements visent à préciser certains éléments du régime juridique du mandat de conseiller territorial. Or ces éléments ne peuvent être précisés dans le présent projet de loi. Ils relèvent du projet de loi n° 61, que nous examinerons plus tard. Je prie donc les auteurs de ces cinq amendements de bien vouloir les retirer, même si, à t...

a estimé, concernant l'amendement n° 392 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 7 (création des pôles métropolitains), qu'il n'était sans doute pas souhaitable de supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet pour la création des pôles métropolitains. M. Gérard Collomb a fait valoir...

La commission soutient naturellement le principe de la création des conseillers territoriaux, qui permettra de renforcer le couple département-région, en garantissant une meilleure coordination entre ces deux niveaux, et surtout de préserver l’ancrage territorial de ces élus. Le conseiller territorial constitue effectivement la clé de voûte de...